Du dépôt de plainte à l'intervention du commissaire de justice : toutes les étapes dans l'ordre.
Lire le guideVotre logement est occupé sans droit ni titre. Deux voies légales existent : la procédure administrative express (72 h, domiciles uniquement) et la voie judiciaire. Ce guide détaille chaque étape, les délais réels et ce qu'il est interdit de faire vous-même — même en tant que propriétaire.
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Un squatteur est entré sans aucun titre (voie de fait) : la procédure administrative préfectorale et la voie pénale sont accessibles. Un locataire — même en impayé total — est entré avec un bail : seule la procédure civile d'expulsion s'applique. Identifier correctement la situation avant toute démarche évite des erreurs coûteuses.
À noter : changer la serrure, couper l'eau ou l'électricité, pénétrer de force dans le logement occupé sont interdits au propriétaire, sous peine de poursuites pénales. Seule une procédure légale autorise l'expulsion.
Hors flagrant délit constaté sous 48 h, l'expulsion suit la voie judiciaire. Chaque étape ajoute des mois — et le préfet peut refuser le concours de la force publique. Délais constatés en pratique, à titre indicatif :
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Chaque situation a sa procédure. Sélectionnez le dossier correspondant à l'étape où vous en êtes.
Du dépôt de plainte à l'intervention du commissaire de justice : toutes les étapes dans l'ordre.
Lire le guideFlagrant délit de squat : quand et comment déclencher la procédure administrative accélérée.
Expulsion expressCombien de temps prend réellement une expulsion en France ? Les chiffres par voie choisie.
Voir les délaisComment obtenir l'intervention des forces de l'ordre quand le squatteur refuse de partir après jugement.
La demande au préfetLa voie judiciaire rapide pour obtenir une ordonnance d'expulsion provisoire sans attendre un procès au fond.
Le référéRôle, délais et conditions du commandement signifié par le commissaire de justice après le jugement.
Le commandementHonoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, aide juridictionnelle : qui paie quoi.
Les coûtsModèle de mise en demeure et procédure pour la faire signifier par commissaire de justice au squatteur.
Le modèleLe choix dépend de la nature du bien occupé, du délai écoulé depuis l'intrusion et du statut de l'occupant.
| Critère | Voie administrative (préfet) | Voie judiciaire (tribunal) |
|---|---|---|
| Délai minimal | 72 h (48 h instruction + 24 h mise en demeure) | Plusieurs semaines à plusieurs mois |
| Conditions d'éligibilité | Domicile ou résidence (principal ou secondaire, meublé ou non) ; entrée par voie de fait | Tous types de biens, toutes situations |
| Acteur décisionnel | Préfet de département | Tribunal judiciaire → commissaire de justice |
| Applicable au locataire impayé ? | Non | Oui (procédure distincte) |
| Fondement légal | Art. 38 loi DALO n° 2007-290, modifié par loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 | Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) |
Source officielle : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 · service-public.fr — Expulsion d'un squatteur
Non. Depuis la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les occupants entrés par voie de fait — c'est-à-dire les squatteurs — ne bénéficient pas de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Cette protection est expressément réservée aux locataires titulaires d'un bail (art. L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Un squatteur peut donc être expulsé en plein hiver, dès lors que la procédure légale est respectée.
Source : art. L412-6 CPCE · loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
La police peut intervenir en cas de flagrant délit — lorsque le squat est découvert dans les 48 heures suivant l'intrusion. Dans ce cas, une plainte déposée dans ce délai peut déclencher la procédure administrative préfectorale express. Au-delà de 48 h, les forces de l'ordre ne peuvent pas expulser sans une décision de justice ou une réquisition du préfet. Appeler la police sans ce fondement légal ne produira pas d'expulsion.
Les sanctions pénales sont cumulables selon les faits :
Source : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 · art. 226-4, 315-1, 315-2 du Code pénal
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les informations sont issues des sources officielles (Légifrance, service-public.fr) et à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat qualifié.