Guide · Procédure judiciaire · Mis à jour 2026

Référé-expulsion squatteur : la voie judiciaire d'urgence

Q: Peut-on faire un référé-expulsion sans avocat ?

Non. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, y compris pour la procédure de référé. Un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent est indispensable. Pour être mis en relation gratuitement avec un avocat spécialisé : notre diagnostic.

Q: Quelle est la différence entre référé et procédure au fond ?

Le référé est une procédure provisoire et d'urgence : l'ordonnance ordonne l'expulsion mais ne tranche pas définitivement la question de propriété. La procédure au fond (tribunal judiciaire en formation complète) est plus longue (plusieurs mois) et rend un jugement définitif. Pour un squat, le référé est presque toujours la voie choisie car il est plus rapide et suffit à obtenir l'expulsion.

Le référé-expulsion est la procédure judiciaire principale pour expulser un squatteur. Elle s'adresse à tous les types de biens — domicile ou non — et permet d'obtenir une ordonnance d'expulsion dans un délai de 2 à 8 semaines selon la charge du greffe.

Qu'est-ce que le référé-expulsion ?

Le référé est une procédure d'urgence devant le président du tribunal judiciaire (ou un juge désigné). Il permet d'obtenir une ordonnance — décision provisoire mais immédiatement exécutoire — ordonnant l'expulsion des occupants sans droit ni titre.

Base légale : articles 835 et suivants du Code de procédure civile. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) a renforcé les outils disponibles et clarifié les conditions de la procédure préfectorale complémentaire.

Contrairement à la procédure préfectorale des 72 h, le référé-expulsion s'applique à tous les types de biens, qu'il s'agisse d'un domicile, d'une résidence secondaire, d'un logement locatif vide, d'un terrain ou d'un local commercial.

Les étapes du référé-expulsion

Constat d'occupation illégale par un commissaire de justice (anciennement huissier) : il dresse un acte authentique décrivant l'occupation, l'état du bien et, si possible, l'identité des occupants. Document capital pour la procédure.
Dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour violation de domicile (délit prévu à l'article 315 du Code pénal). Le récépissé est une pièce du dossier.
Mandat à un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire compétent (celui du lieu du bien squatté). La représentation par avocat est obligatoire.
Assignation en référé : l'avocat rédige l'assignation, qui est remise aux squatteurs par commissaire de justice. Le délai légal de convocation est de 15 jours minimum entre la signification et l'audience.
Audience de référé devant le président du TJ. Le juge entend les parties (ou statue par défaut si les squatteurs ne comparaissent pas).
Ordonnance de référé : rendue le jour même ou sous quelques jours. Elle ordonne l'expulsion et fixe éventuellement un délai de départ.
Signification de l'ordonnance aux squatteurs par commissaire de justice : l'ordonnance ne peut être exécutée qu'après avoir été signifiée.
Exécution : si les squatteurs ne quittent pas les lieux, le commissaire de justice sollicite le concours de la force publique auprès du préfet (délai légal de réponse : 2 mois).

Ordonnance exécutoire nonobstant appel

Un avantage clé du référé-expulsion : l'ordonnance est exécutoire immédiatement, même en cas d'appel du squatteur. Le squatteur peut faire appel devant la cour d'appel, mais cela ne suspend pas automatiquement l'expulsion. Il doit demander spécifiquement la suspension à la cour, ce qui est rarement accordé dans les cas de squat avérés.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien squatté (pas votre domicile). Pour trouver le tribunal judiciaire compétent pour votre bien, consultez la page de votre département.

Erreur fréquente

Saisir le tribunal du lieu de votre domicile plutôt que celui du lieu du bien squatté. Le tribunal incompétent renvoie le dossier, ce qui fait perdre plusieurs semaines.

Questions fréquentes

Ce que vous vous posez comme question

Peut-on faire un référé-expulsion sans avocat ?

Non. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, y compris pour la procédure de référé. Un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent est indispensable. Pour être mis en relation gratuitement avec un avocat spécialisé : notre diagnostic.

Le référé-expulsion est-il possible si les squatteurs sont des enfants mineurs ou des personnes vulnérables ?

Oui. La procédure s'applique quelle que soit la situation des squatteurs. En présence d'enfants mineurs, le juge peut accorder un délai supplémentaire pour le départ. En pratique, les services sociaux peuvent être alertés par le tribunal, mais l'ordonnance d'expulsion est maintenue.

Quelle est la différence entre référé et procédure au fond ?

Le référé est une procédure provisoire et d'urgence : l'ordonnance ordonne l'expulsion mais ne tranche pas définitivement la question de propriété. La procédure au fond (tribunal judiciaire en formation complète) est plus longue (plusieurs mois) et rend un jugement définitif. Pour un squat, le référé est presque toujours la voie choisie car il est plus rapide et suffit à obtenir l'expulsion.