Loi · Trêve hivernale · Mis à jour 2026
La réponse est claire : la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, les occupants sans droit ni titre peuvent être expulsés toute l'année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.
La trêve hivernale est définie par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Elle interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Elle a été créée pour protéger les locataires ayant un contrat de bail, contre les expulsions brutales pendant l'hiver.
Les personnes protégées par la trêve hivernale sont :
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian-Bergé) a modifié l'article L. 412-6 du CPCE pour exclure explicitement les occupants sans droit ni titre du bénéfice de la trêve hivernale.
Avant 2023, la situation était ambiguë : certains squatteurs invoquaient la trêve pour retarder leur expulsion. La loi de 2023 a mis fin à cette ambiguïté.
Un squatteur (occupant sans droit ni titre, sans bail) peut être expulsé toute l'année, y compris pendant la période du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale ne lui est pas applicable.
La trêve s'applique au locataire (qui a ou a eu un bail), pas au squatteur (qui n'a jamais eu de contrat). Cette distinction est fondamentale.
Un ancien locataire dont le bail est expiré mais qui est resté dans les lieux est traité comme un locataire (pas comme un squatteur) pour l'application de la trêve. La frontière peut être complexe. Consultez un avocat pour qualifier précisément votre situation avant d'agir.
Questions fréquentes
Oui. La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs depuis la loi de 2023. Vous pouvez engager et exécuter une procédure d'expulsion toute l'année. La procédure préfectorale des 72 h (si le bien est votre domicile) et le référé-expulsion sont disponibles quelle que soit la saison.
Oui. Un ancien locataire (dont le bail est expiré) qui se maintient dans les lieux est traité différemment d'un squatteur. La trêve hivernale lui est applicable jusqu'au 31 mars. La procédure à suivre est différente de celle applicable à un squatteur — consultez un avocat spécialisé pour éviter les erreurs de qualification.
Oui, pour les locataires, le juge peut décider une expulsion pendant la trêve dans certains cas exceptionnels (violence, menace pour autrui, etc.). Pour les squatteurs, la trêve ne s'applique pas, donc cette question ne se pose pas.
Un conseiller vous rappelle gratuitement pour identifier la bonne procédure.
Être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
