Ce texte triple les peines pour violation de domicile, crée deux nouveaux délits pénaux et ouvre une voie administrative de 72 h pour récupérer un logement squatté — sans passer par le tribunal.
Quatre axes structurent la loi : le droit pénal, la procédure administrative, la trêve hivernale et la clause résolutoire.
La violation de domicile (art. 226-4 CP) passe de 1 an à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. La loi crée également deux nouveaux délits : l'occupation frauduleuse de local (art. 315-1 CP) et le maintien après jugement (art. 315-2 CP).
Art. 226-4 · 315-1 · 315-2 CPAvant 2023, la procédure administrative express ne couvrait que la résidence principale. Depuis cette loi, elle s'applique aussi à la résidence secondaire et au logement meublé entre deux locations — dès lors qu'il contient des meubles appartenant au propriétaire.
Art. 38 loi DALO modifié · Circ. NOR TREL2327219CLa loi Kasbarian-Bergé ne crée pas cette exception — elle la consolide. Depuis la loi ELAN 2018 (n° 2018-1021), l'art. L412-6 CPCE exclut explicitement les occupants sans droit ni titre de la trêve hivernale. Les squatteurs ne bénéficient d'aucune protection hivernale.
Art. L412-6 CPCE · Loi ELAN n° 2018-1021Pour les locataires défaillants, la loi supprime la suspension automatique des délais liée à la clause résolutoire. Deux mois après un commandement de payer infructueux, le bail est résilié de plein droit — sans délai supplémentaire automatique.
Art. 24 loi du 6 juillet 1989 modifiéCes peines sont les maxima légaux. Le juge apprécie au cas par cas selon les circonstances et le casier judiciaire.
| Infraction | Article | Prison max. | Amende max. |
|---|---|---|---|
| Violation de domicile | Art. 226-4 CP | 3 ans | 45 000 € |
| Occupation frauduleuse d'un local | Art. 315-1 CP (créé 2023) | 2 ans | 30 000 € |
| Maintien après jugement d'expulsion | Art. 315-2 CP (créé 2023) | 6 mois | 7 500 € |
| Propagande pour le squat | Art. 315-3 CP (créé 2023) | — | 1 an · 15 000 € |
Source officielle : Légifrance — loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 · service-public.fr
Dès la découverte de l'intrusion, chaque heure compte. Voici comment se déroule la procédure préfectorale depuis la loi de 2023.
Le dépôt de plainte est un préalable indispensable. Il établit la date de l'intrusion et déclenche la constatation pénale des faits.
Joindre : titre de propriété, justificatif de domicile (factures, bail précédent), récépissé de plainte, attestation sur l'honneur de l'absence de bail avec les occupants. La préfecture dispose de 48 h pour instruire.
Le préfet vérifie que les conditions légales sont réunies. Si elles le sont, il adresse une mise en demeure aux occupants de quitter les lieux dans un délai qu'il fixe (24 h en pratique).
Passé le délai de la mise en demeure, le préfet peut requérir les forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation. Aucune décision de justice n'est nécessaire à ce stade.
Résidence principale, résidence secondaire meublée, logement meublé entre deux locations ou avant emménagement — dès lors que des meubles appartenant au propriétaire s'y trouvent. La procédure couvre aussi le logement vacant dont le propriétaire réside à l'étranger.
Locaux commerciaux, bureaux, terrains, garages non attenants à un logement — et surtout les situations de locataire défaillant, même s'il ne paie plus depuis longtemps. Pour ces cas, la voie judiciaire civile reste la seule option.
Confondre les deux situations est l'erreur la plus fréquente — et la plus coûteuse en temps. La qualification juridique détermine entièrement la voie à emprunter.
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Elle s'applique si votre logement — résidence principale, secondaire ou meublée entre deux locations — a été occupé sans droit ni titre par des personnes entrées par voie de fait (effraction, fausse clé, introduction profitant d'une absence).
Elle ne s'applique pas à un locataire défaillant : même s'il ne paie plus, ce dernier est entré légalement dans le logement avec un bail, et seule la procédure judiciaire civile lui est applicable. La confusion entre les deux situations retarde l'expulsion.
Non. Les squatteurs (occupants sans droit ni titre entrés par voie de fait) sont exclus de la trêve hivernale depuis la loi ELAN de 2018 (loi n° 2018-1021), qui a modifié l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
La loi Kasbarian-Bergé de 2023 n'a pas modifié ce point — elle confirme et renforce la distinction. La trêve hivernale ne protège que les locataires liés par un bail valide, pas les occupants illicites.
La loi a introduit trois nouveaux articles dans le Code pénal :
Elle a aussi triplé les peines pour violation de domicile (art. 226-4 CP) : 3 ans et 45 000 € au lieu d'1 an et 15 000 €.
Partiellement. La loi de 2023 a accéléré le jeu de la clause résolutoire du bail : la suspension automatique des délais de paiement est supprimée. Deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
En revanche, la procédure reste entièrement judiciaire : le locataire doit être assigné devant le tribunal judiciaire, qui prononce l'expulsion. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique jamais à un locataire, même devenu défaillant.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Contenu basé sur la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et les sources officielles. Ne remplace pas l'avis d'un avocat qualifié pour votre situation.
