Guide · Démarches · Mis à jour 2026
La mise en demeure d'un squatteur est ni obligatoire ni suffisante pour obtenir son départ. Elle peut servir à documenter la tentative amiable, mais la voie légale reste la procédure judiciaire ou préfectorale.
Non. Contrairement à une procédure contre un locataire défaillant, aucune loi n'impose une mise en demeure préalable avant d'engager la procédure d'expulsion d'un squatteur. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ne conditionne pas la procédure préfectorale ou judiciaire à une mise en demeure préalable.
Le squatteur n'a aucun contrat avec vous. Une mise en demeure ne crée pas de délai de préavis légal en sa faveur.
La mise en demeure peut avoir un intérêt limité dans certains contextes :
En revanche, une mise en demeure ne suspend pas et n'accélère pas la procédure judiciaire. Le faire peut même donner au squatteur le temps de se préparer à contester.
Avant toute mise en demeure, la priorité absolue est :
Pour les démarches officielles détaillées : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Questions fréquentes
Oui, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, cette démarche n'a pas de valeur légale contraignante pour un squatteur. Un acte de commissaire de justice (sommation de quitter les lieux) a une valeur juridique plus forte s'il est nécessaire de la produire en justice. Dans tous les cas, consultez un avocat avant d'agir.
Ce n'est pas obligatoire, mais un avocat peut rédiger une mise en demeure plus précise juridiquement, qui reproduit les arguments susceptibles d'être développés en justice. En pratique, si vous avez déjà mandaté un avocat pour la procédure d'expulsion, la mise en demeure sera souvent intégrée dans la stratégie globale ou remplacée directement par l'assignation en référé.
Si le squatteur répond en revendiquant un droit d'occupation (bail verbal, accord avec un tiers...), cela complique la qualification de la situation. Transmettez immédiatement cette réponse à votre avocat. La frontière entre squatteur et locataire de fait peut avoir des conséquences importantes sur la procédure à suivre.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
