Les 48 h se comptent à partir de quel moment exactement ?

Le délai de 48 h court à partir du moment où vous avez constaté ou été informé de l'intrusion dans votre domicile. C'est votre connaissance de l'occupation — et non la date d'entrée des squatteurs — qui déclenche le délai. Si un voisin vous prévient 2 jours après les faits, la procédure accélérée n'est plus applicable. En cas de doute sur le décompte, un avocat peut vous conseiller rapidement.

Que faire si la police ou la gendarmerie refuse d'intervenir ?

Certaines forces de l'ordre hésitent à agir sans arrêté préfectoral. Dans ce cas, passez directement par la préfecture en déposant votre demande avec le récépissé de plainte. Vous pouvez également alerter le procureur de la République par courrier recommandé. Consignez par écrit chaque tentative de contact, avec la date et l'heure : ces traces documentent votre diligence et peuvent appuyer un recours ultérieur.

La procédure 48 h s'applique-t-elle si le bien est vide depuis longtemps ?

Non. La loi exige que le bien soit le domicile du demandeur — c'est-à-dire une résidence principale ou secondaire effectivement utilisée comme telle. Un logement vide depuis plusieurs mois, un investissement locatif où le propriétaire n'habite pas, ou un bien en succession sont exclus de cette procédure. La voie judiciaire (référé d'expulsion devant le tribunal judiciaire) reste la seule option dans ces cas.

Expulsion squatteur 48h : la procédure accélérée en flagrant

La règle des 3 conditions cumulatives

La procédure 48 h n'est pas une solution universelle. Elle ne s'applique que lorsque les trois conditions suivantes sont toutes réunies simultanément. L'absence d'une seule d'entre elles renvoie vers la voie judiciaire.

Conditions requises

Bien = votre domicile (résidence principale ou secondaire)
Squat constaté depuis moins de 48 h
Vous avez déposé plainte auprès des forces de l'ordre
Vous demandez l'intervention de la force publique au préfet

Ne s'applique pas à

Locaux commerciaux, garages, entrepôts
Terrains nus ou agricoles
Logements locatifs non habités par le propriétaire
Squat installé depuis plus de 48 h

Ce que dit la loi : article 1 de la loi 2023-668

L'article 1er de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a introduit une procédure administrative permettant au préfet d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un domicile, dès lors que le propriétaire ou le locataire a déposé plainte et que l'introduction dans le domicile est récente.

Cette procédure est administrative et non judiciaire : aucun passage devant un tribunal n'est requis. Le préfet peut délivrer directement un arrêté autorisant le concours de la force publique.

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 — Légifrance · Service-public.fr — Procédure squat

Les étapes à enchaîner sans perdre de temps

Appeler police ou gendarmerie immédiatement

Dès la découverte du squat, appelez le 17 (police) ou le 112 (urgences). Demandez un constat d'intrusion sur place. Même si les forces de l'ordre ne peuvent pas expulser spontanément, leur présence et leur rapport constituent une preuve indispensable pour la suite.

Déposer plainte pour violation de domicile

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte formellement, en invoquant l'article 226-4 du Code pénal. Obtenez impérativement le récépissé de dépôt de plainte : ce document est exigé par la préfecture. Art. 226-4 C.pén. — Légifrance

Saisir le préfet du département

Adressez une demande écrite à la préfecture (en main propre ou par recommandé avec AR) accompagnée de : votre récépissé de plainte, un justificatif de domicile prouvant qu'il s'agit de votre résidence, tout document établissant votre droit de propriété (acte notarié, taxe foncière), et si possible un constat de commissaire de justice.

Instruction par le préfet et arrêté d'expulsion

Le préfet instruit le dossier dans les meilleurs délais. Si les conditions légales sont remplies, il prend un arrêté ordonnant l'expulsion et requiert le concours de la force publique. La loi ne fixe pas de délai maximal à la préfecture, mais la procédure peut aboutir en quelques jours dans les cas bien documentés.

Expulsion par les forces de l'ordre

En présence du commissaire de justice et d'un représentant des forces de l'ordre, l'expulsion est exécutée. Les biens personnels des squatteurs sont inventoriés et conservés selon la procédure légale. À l'issue, reprenez possession des lieux et faites constater l'état du bien.

Attention : l'horloge tourne dès votre prise de connaissance

Le délai de 48 h commence à courir à partir du moment où vous avez eu connaissance de l'intrusion, et non à partir de la date d'entrée des squatteurs. Si vous apprenez le squat 3 jours après qu'il s'est produit, la procédure accélérée n'est plus applicable : la voie judiciaire s'impose.

Ne perdez pas de temps à tenter de négocier ou à attendre. Chaque heure compte.

Quand la procédure 48 h ne peut pas être utilisée

Plusieurs situations fréquentes excluent le recours à la procédure accélérée :

Le squat est installé depuis plus de 48 h : la voie judiciaire (assignation en référé) est la seule option.
Il s'agit d'un local commercial, d'un terrain ou d'un logement locatif : seule la voie judiciaire est applicable.
L'occupant a un semblant de titre (bail expiré, autorisation verbale passée) : la qualification est à vérifier avec un avocat avant d'agir.

Dans ces situations, reportez-vous à la procédure judiciaire en 7 étapes.

Documents à préparer en urgence

Acte de propriété ou titre de propriété
Justificatifs de domicile (factures, avis de taxe d'habitation)
Photos et vidéos du squat, horodatées
Récépissé du dépôt de plainte
Constat de commissaire de justice si possible
Coordonnées d'un avocat (pour pallier un éventuel refus préfectoral)

Expulsion en 48 h : quand est-ce possible ?