Ancien huissier de justice, le commissaire de justice est l'officier ministériel qui donne force légale à chaque étape de l'expulsion. Sans lui, le constat n'a pas de valeur d'acte authentique, les actes de procédure ne peuvent être signifiés, et le jugement ne peut être exécuté.
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Le commissaire de justice intervient à quatre moments distincts d'une procédure d'expulsion. Son intervention n'est pas facultative : pour certains actes, elle est légalement obligatoire.
Dès la découverte de l'occupation, le commissaire de justice se rend sur place et dresse un procès-verbal de constat. Cet acte authentique fixe la date de l'intrusion, l'état du bien, et les éléments visibles permettant d'identifier les occupants. Sa valeur probante est maximale : il est pratiquement incontestable devant le juge. C'est la première pièce du dossier judiciaire.
L'assignation en référé d'expulsion, rédigée par l'avocat, doit être remise aux occupants par un commissaire de justice. Cette remise officielle — la « signification » — est une condition de validité de la procédure. Sans elle, l'assignation est nulle. Le commissaire signifie également les jugements et ordonnances rendus.
Une fois le jugement d'expulsion obtenu, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux aux occupants. Pour les locataires en situation d'impayé, ce délai est de deux mois (art. L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Pour les squatteurs sans droit ni titre, ce délai peut être réduit ou supprimé selon l'ordonnance. Cet acte est obligatoirement signé par un commissaire de justice.
Si les occupants n'ont pas quitté les lieux dans le délai imparti, le commissaire de justice procède à l'expulsion — généralement avec le concours des forces de l'ordre, dont il a préalablement sollicité l'assistance auprès du préfet. Il dresse un procès-verbal d'expulsion et, en l'absence des occupants, un inventaire des biens laissés sur place.
Les tarifs des actes réglementés (signification, commandement, expulsion) sont fixés par décret. Le constat est un acte libre, dont le tarif est fixé entre le commissaire et son client.
Les commissaires de justice exercent sur un ressort géographique défini (généralement un département ou un arrondissement judiciaire). Pour une procédure d'expulsion, vous devez solliciter un commissaire compétent dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend le bien.
L'annuaire officiel est géré par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) : cncej.fr. Vous pouvez y rechercher un commissaire par département.
Pour une expulsion de squatteur, l'avocat rédige la procédure (assignation, conclusions) et le commissaire de justice réalise les actes d'exécution. Les deux professionnels sont complémentaires. Si vous ne savez pas par où commencer, un premier échange gratuit permet d'identifier qui contacter en priorité selon le stade de votre situation.
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Ce sont deux dénominations du même professionnel. Depuis la loi du 18 novembre 2016 et son entrée en vigueur progressive, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné en une seule profession : le commissaire de justice. Depuis le 1er juillet 2022, la dénomination officielle est « commissaire de justice ». Les actes qu'il produit — constats, significations, commandements — ont la même nature et la même valeur qu'avant la fusion.
Il n'est pas obligatoire pour rédiger l'assignation (un avocat le fait), mais il est indispensable pour la signifier aux occupants — l'assignation doit leur être remise par un commissaire de justice pour être valable. Il est aussi obligatoire pour signifier l'ordonnance d'expulsion obtenue et pour le commandement de quitter les lieux.
Pour les actes d'exécution (commandement de quitter les lieux, exécution du jugement), le commissaire de justice intervient seul, sans que la présence d'un avocat soit nécessaire à ce stade. En revanche, pour rédiger et déposer l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire, un avocat est requis. Les deux professionnels interviennent à des moments distincts.
Un premier échange pour identifier si vous avez d'abord besoin d'un constat, d'un avocat ou d'un commissaire de justice — et vous mettre en relation avec le bon professionnel.
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Information générale — pas de conseil juridique. Ce service assure un accompagnement et une mise en relation. Il ne constitue pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucun conseil juridique au sens de la loi. Les tarifs indiqués sont indicatifs. Aucun résultat garanti : les délais et l'issue dépendent du tribunal, du dossier et des voies de recours exercées. Sources : Légifrance — loi n° 2023-668 · service-public.fr.
