Doit-on porter plainte avant de saisir le juge civil ?

Non, ce n'est pas une condition préalable. Vous pouvez saisir le juge des référés sans avoir déposé de plainte pénale au préalable. En revanche, si vous souhaitez déclencher la procédure préfectorale 48 heures, la plainte est requise : elle fait partie du dossier à transmettre au préfet. Dans tous les cas, déposer la plainte pénale en même temps que vous engagez la procédure civile est la stratégie la plus complète.

Peut-on porter plainte si le bien squatté est une résidence secondaire ?

Oui, sans restriction. La résidence secondaire est un domicile au sens des articles 315-1 et suivants du Code pénal depuis la loi 2023-668. Vous pouvez donc porter plainte pour les infractions les plus graves (jusqu'à 3 ans / 45 000 €) et demander l'application de la procédure préfectorale 48 heures si les conditions de délai sont remplies. La plainte a la même valeur juridique quelle que soit la nature de votre bien.

Quel est le délai de prescription pour porter plainte ?

Le délai de prescription de l'action publique pour les délits est de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise ou s'est terminée (art. 8 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 27 février 2017). Pour un squat continu, ce délai court à partir du moment où l'occupation cesse. En pratique, pour obtenir une expulsion, il n'y a aucun intérêt à attendre : agissez dès le constat du squat. La prescription devient pertinente si vous souhaitez porter plainte après l'expulsion pour obtenir des sanctions pénales et des dommages-intérêts.

Porter plainte contre un squatteur : police, gendarmerie, parquet

Où porter plainte ?

Trois guichets sont possibles. Chacun a ses particularités :

Commissariat de police

Zone urbaine. Dépôt de plainte le jour même possible. Récépissé immédiat. Recommandé si squat récent (moins de 48 h).

Brigade de gendarmerie

Zone rurale ou périurbaine. Même valeur juridique que le commissariat. Peut établir un procès-verbal de flagrance si squat récent.

Procureur de la République

Par lettre recommandée avec accusé de réception. Utile si le commissariat refuse d'enregistrer votre plainte. Déclenche une enquête préliminaire.

Ce qu'il faut apporter

Titre de propriété (acte authentique ou attestation notariale) — preuve fondamentale de votre droit sur le bien.

Photos datées de l'occupation illicite, des dégradations ou des traces d'entrée forcée.

Constat de commissaire de justice si vous en avez eu le temps — document probatoire solide établissant la date et la réalité de l'occupation.

Documents attestant que le bien est votre domicile (si résidence principale ou secondaire) : taxe d'habitation, avis d'imposition, factures de fluides à votre adresse.

Témoignages de voisins ou tout document établissant la date d'introduction des squatteurs — déterminant pour la procédure 48 h.

Pièce d'identité en cours de validité.

Les infractions visées et leurs peines

Précisez dans votre plainte les infractions pénales concernées :

Art. 315-1 du Code pénal : introduction ou maintien frauduleux dans le domicile d'autrui — 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (loi 2023-668)
Art. 226-4 du Code pénal : introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces ou voies de fait — 1 an et 15 000 € — texte sur Légifrance
Art. 322-1 du Code pénal : dégradation ou détérioration du bien — 2 ans et 30 000 €, si dégradations constatées

Plainte pénale et action civile : les mener en parallèle

Plainte pénale

Commissariat, gendarmerie ou parquet
Déclenchement de l'enquête judiciaire
Délais lents : 12 à 24 mois avant audience
N'ordonne pas l'expulsion — prononce des sanctions

Action civile

Tribunal judiciaire (référé ou fond)
Ordonne l'expulsion et les dommages
Référé : 6 semaines à 4 mois
Peut débuter avant et sans la plainte pénale

N'attendez pas la suite de la plainte pour agir au civil

Le traitement des plaintes pénales pour squat est lent. La plainte sera souvent classée sans suite ou traitée longtemps après votre expulsion judiciaire. Ne comptez pas sur elle pour obtenir rapidement votre logement. Dès le dépôt de plainte, engagez simultanément la procédure civile — référé ou saisine préfectorale selon votre situation. Les deux voies sont parfaitement compatibles.

Le récépissé : votre preuve de la démarche

À la fin du dépôt de plainte, le service vous remet un récépissé mentionnant la date, l'heure et le numéro de procès-verbal. Conservez ce document précieusement : il prouve officiellement la date à laquelle vous avez déclenché la procédure pénale. Il est également indispensable pour saisir la préfecture dans le cadre de la procédure 48 heures.

Porter plainte contre un squatteur