Une société d'expulsion n'est ni un avocat ni un commissaire de justice. Elle intervient après le jugement, pour les opérations que ces deux professionnels ne font pas : sécuriser le bien, changer les serrures, dresser l'inventaire, stocker les biens abandonnés, remettre le logement en état.
Réponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Toute intervention physique visant à faire quitter les lieux à des occupants — déplacer leurs affaires, forcer la porte, couper l'électricité — est illégale avant l'obtention d'un jugement d'expulsion, même si elle est réalisée par une société spécialisée mandatée par le propriétaire. Ce type d'acte engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire et de la société. La seule voie légale est judiciaire.
Ces étapes ne s'appliquent qu'une fois le jugement d'expulsion obtenu et après que les occupants ont quitté les lieux — volontairement ou suite à l'intervention du commissaire de justice avec les forces de l'ordre.
Dès le départ des occupants constaté par le commissaire de justice, la société peut intervenir pour sécuriser le bien : remplacement des serrures, vérification de tous les points d'accès, installation d'une serrure de chantier temporaire si nécessaire. Cette intervention doit avoir lieu dans les heures qui suivent l'expulsion pour éviter tout retour des anciens occupants.
Les biens laissés sur place par les occupants ne peuvent pas être détruits immédiatement. La société dresse un inventaire contradictoire (ou l'assiste), puis organise leur mise en stockage. Les anciens occupants disposent d'un délai légal pour les récupérer. Passé ce délai, les biens peuvent être mis en vente ou détruits selon les règles applicables. Le commissaire de justice est associé à cette étape pour les actes officiels.
La société peut prendre en charge le nettoyage complet du logement, les réparations de premier niveau (peinture, plomberie courante), et la remise en état avant relocation ou mise en vente. Les frais engagés sont théoriquement réclamables aux anciens occupants, mais leur recouvrement dépend de leur solvabilité.
Distincte de l'intervention post-expulsion, la sécurisation préventive s'adresse aux propriétaires dont le logement est vide et exposé au risque de squat : logement en attente de vente, succession, travaux prolongés, longue absence.
Les services proposés incluent :
Ce service est juridiquement distinct de l'expulsion : il n'implique aucune confrontation avec des occupants éventuels, et son exécution ne requiert pas d'autorisation judiciaire préalable.
Les sociétés d'expulsion et de sécurisation qui exercent des missions de gardiennage doivent disposer d'une autorisation préfectorale délivrée au titre du Code de la sécurité intérieure et être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle. Demandez systématiquement ces justificatifs avant toute intervention.
Les tarifs varient selon la surface du bien, l'état de dégradation, le nombre d'occupants ayant quitté les lieux et la région.
Décrivez votre situation : jugement obtenu, stade de la procédure, type de mission. Nous identifions une société disponible dans votre secteur.
Pour être mis en relation avec une société de votre secteur :
Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24 h
Non. Seul un commissaire de justice, avec le concours de la force publique si nécessaire, peut procéder à une expulsion physique des occupants. La société d'expulsion intervient après que les occupants ont quitté les lieux : sécurisation du bien, changement des serrures, inventaire, stockage des biens. Toute intervention physique sur des occupants encore présents est illégale, même mandatée par le propriétaire.
Les biens laissés sur place ne peuvent pas être jetés ou détruits immédiatement. Un inventaire doit être dressé et les biens doivent être mis sous séquestre ou stockés. Les occupants disposent d'un délai légal pour les récupérer. La société d'expulsion peut assurer ce stockage, à la charge initiale du propriétaire qui peut en réclamer le remboursement aux anciens occupants.
Une fois le jugement obtenu et le commandement de quitter les lieux délivré, la société peut intervenir dès que les occupants ont quitté les lieux. En pratique, elle intervient le jour même ou le lendemain de l'expulsion physique. Pour la sécurisation préventive (gardiennage d'un logement vacant), l'intervention peut être organisée dans les 24 à 72 heures selon la disponibilité et le département.
Décrivez votre situation : nous identifions la bonne ressource et vous mettons en relation avec une société disponible dans votre département.
Être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Information générale — pas de conseil juridique. Ce service assure un accompagnement et une mise en relation. Il ne constitue pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucun conseil juridique au sens de la loi. Les tarifs indiqués sont indicatifs. Vérifiez systématiquement les autorisations préfectorales et l'assurance RC de tout prestataire avant de l'engager. Sources : Légifrance — loi n° 2023-668 · service-public.fr.
