Les deux voies selon votre situation
La première question à trancher est simple : le squat est-il en cours depuis moins de 48 heures, sur votre domicile (résidence principale ou secondaire) ? Si oui, la loi du 27 juillet 2023 ouvre une procédure administrative accélérée permettant une expulsion par la force publique sans passer par un tribunal.
Dans tous les autres cas — squat ancien, local non-résidentiel, terrain nu — c'est la voie judiciaire qui s'impose. Cette dernière aboutit, mais elle demande du temps : comptez de 18 à 36 mois entre la première plainte et le départ effectif des occupants.
| Critère | Procédure 48 h | Voie judiciaire |
|---|---|---|
| Bien concerné | Domicile uniquement | Tout type de bien |
| Délai d'intrusion | Moins de 48 h (flagrant délit) | Peu importe |
| Intervenant principal | Préfet → force publique | Tribunal judiciaire |
| Durée indicative | Quelques jours | 18 à 36 mois |
| Avocat obligatoire | Non | Oui (assignation) |
La voie judiciaire : les 5 étapes
Quand la procédure 48 h n'est pas applicable, voici les étapes dans l'ordre chronologique.
Constat et dépôt de plainte
Faites constater l'occupation par un commissaire de justice (huissier). Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile (art. 226-4 du Code pénal). Ce constat est la pièce maîtresse du dossier. Art. 226-4 C.pén. — Légifrance
Assignation en référé devant le tribunal judiciaire
Votre avocat assigne les occupants en référé d'heure à heure (urgence) ou en référé classique. L'objectif est d'obtenir une ordonnance d'expulsion, généralement dans un délai de 4 à 8 semaines selon l'état des rôles du tribunal.
Jugement et ordonnance d'expulsion
Le juge rend son ordonnance. Si elle fait droit à votre demande, les occupants ont un délai pour quitter les lieux, fixé par le juge. En l'absence de départ volontaire, l'étape suivante s'enclenche.
Commandement de quitter les lieux
Le commissaire de justice signifie l'ordonnance aux occupants et leur délivre un commandement de quitter les lieux. Ce document est obligatoire avant toute intervention de la force publique. Le délai légal est généralement de 2 mois.
Demande de concours de la force publique
Si les occupants refusent toujours de partir, vous adressez une demande formelle au préfet. La préfecture instruit le dossier et autorise (ou non) l'intervention des forces de l'ordre. Ce processus prend en pratique 2 à 4 mois supplémentaires.
Ce qu'il est interdit de faire
- Couper l'eau ou l'électricité : constitue une voie de fait punie pénalement.
- Changer la serrure ou murer les accès : vous vous exposez à des poursuites pour séquestration.
- Intimider, menacer ou harceler les occupants : infractions pénales indépendantes de votre qualité de propriétaire.
- Pénétrer de force dans votre propre bien : pourrait être requalifié en violation de domicile si les occupants ont établi une résidence de fait.
Ces agissements fragilisent votre position juridique et peuvent retarder ou bloquer la procédure légale.
Ce que dit la loi sur le squat
L'article 226-4 du Code pénal punit l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui contre la volonté de l'occupant d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 a renforcé ces sanctions et créé la procédure administrative accélérée pour les domiciles.
Art. 226-4 Code pénal — Légifrance · Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 — Légifrance
- Photographiez et documentez le squat avant toute intervention.
- Demandez un constat de commissaire de justice le plus tôt possible.
- Préservez les preuves de votre propriété (acte, taxe foncière, factures).
- Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier sans attendre.
- Ne négociez pas directement avec les occupants sans conseil juridique.