Guide · Délais · Mis à jour 2026
La réponse courte : quelques heures si le squat est flagrant et récent, plusieurs semaines à plusieurs mois dans les autres cas. Le délai dépend de la voie choisie, de la qualité du dossier et de la charge du greffe. Voici les données réelles.
Réponse directe
Intervention police/gendarmerie possible dans l'heure. Si le dossier est complet et le bien clairement votre domicile, expulsion en quelques heures à quelques jours.
Réservée au domicile squatté. Le préfet dispose de 48 h pour instruire + 24 h de mise en demeure. Expulsion effective en 3 à 10 jours si le dossier est complet et la mise en demeure infructueuse.
Voie judiciaire principale. Assignation → audience → ordonnance : 2 à 8 semaines en moyenne. Exécution effective : + 2 à 4 semaines (signification + délai de grâce éventuel).
La procédure administrative est prévue par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui a renforcé les pouvoirs du préfet. Elle ne s'applique qu'au domicile de la victime (résidence principale ou secondaire meublée).
Source officielle des démarches : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
C'est la voie judiciaire principale, applicable à tous les types de biens (domicile ou non). Elle se déroule en plusieurs étapes :
Délai total moyen : 6 à 12 semaines pour une procédure non contestée, avec dossier complet. Les juridictions les plus chargées (Paris, Marseille, Lyon) peuvent allonger ce délai.
Questions fréquentes
Oui. L'ordonnance de référé-expulsion est exécutoire nonobstant appel, c'est-à-dire immédiatement même si le squatteur fait appel. L'appel ne suspend pas l'exécution. En pratique, un squatteur peut demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution, mais c'est rarement accordé lorsque la situation de squat est établie.
Non. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). La trêve ne protège que les locataires ayant signé un bail. Un squatteur peut être expulsé toute l'année, y compris en hiver. Source : Légifrance.
Si le squat est récent (moins de 48 h) et concerne votre domicile : appelez le 17 (flagrant délit) puis saisissez la préfecture (procédure 72 h). C'est la voie la plus rapide. Pour tous les autres cas : le référé-expulsion reste la voie la plus adaptée. La qualité du dossier (constat commissaire de justice + avocat dès le premier jour) est le premier facteur de rapidité.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
