Guide · Budget · Mis à jour 2026
L'expulsion d'un squatteur a un coût. Voici les fourchettes réelles pour 2026, poste par poste, et ce que vous pouvez espérer récupérer sur le squatteur.
Pour un référé-expulsion non contesté : 800 à 2 000 € HT. Dossier complexe ou contesté : 2 000 à 4 000 € et plus. Les barèmes varient selon le barreau et l'expérience de l'avocat.
Constat d'occupation : 150 à 350 € selon déplacement et durée. Signification d'actes (assignation, ordonnance) : 80 à 200 € par acte. Exécution de l'ordonnance : tarif réglementé.
Droit de timbre à l'assignation : environ 35 à 50 €. Pas de frais d'enrôlement pour les référés dans la plupart des TJ. Le dépôt de plainte est gratuit.
Variable selon les dégradations : de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Serrurier après expulsion (changement de serrures) : 200 à 600 €.
Coût total moyen d'une procédure non contestée, sans remise en état importante : 1 500 à 3 500 €.
En principe oui. L'ordonnance de référé peut condamner le squatteur à payer :
En pratique, la solvabilité du squatteur conditionne tout. Si le squatteur est insolvable, la condamnation reste théorique. Un avocat évaluera l'opportunité de demander ces condamnations et leur probabilité de recouvrement.
L'aide juridictionnelle (prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat par l'État) est accessible sous conditions de ressources. En 2026, le plafond de revenus pour une aide totale est d'environ 1 000 €/mois pour une personne seule. L'aide est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.
Mais attention : les propriétaires immobiliers ont souvent un patrimoine qui dépasse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Vérifiez auprès du bureau d'aide de votre tribunal.
Questions fréquentes
Certaines assurances habitation incluent une garantie protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de procédure. Vérifiez vos contrats d'assurance habitation et, si vous possédez une assurance propriétaire non occupant (PNO), ses conditions. Contactez votre assureur dès le début de la procédure pour déclarer le sinistre.
Le tarif d'un constat de commissaire de justice dépend du temps passé, du déplacement et de la complexité. En 2026, comptez 150 à 350 € pour un constat simple. Ce document est indispensable : son coût est marginal au regard de son importance pour la procédure. Ne pas faire dresser ce constat est l'une des erreurs les plus courantes.
Les frais d'expulsion (honoraires d'avocat, commissaire de justice) engagés dans le cadre d'un bien locatif (en vue de le relouer) peuvent être considérés comme des charges déductibles des revenus fonciers. En cas de bien occupé à titre personnel, la déductibilité est plus incertaine. Consultez un expert-comptable ou votre conseiller fiscal pour votre situation spécifique.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
