Peut-on contester le refus du préfet d'accorder le concours de la force publique ?

Oui. Le refus du préfet peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir (recours en annulation). En parallèle, l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet de demander réparation à l'État pour le préjudice causé par l'inexécution du jugement. Ces deux recours sont indépendants et peuvent être menés simultanément. Un avocat spécialisé en droit administratif est recommandé.

Quel est le délai de réponse du préfet ?

Il n'existe pas de délai légal strict imposé au préfet pour répondre à une demande de concours de la force publique. En pratique, l'instruction dure de 2 à 4 mois selon les préfectures et les périodes. Le silence prolongé du préfet peut être assimilé à un refus implicite après un délai raisonnable, ouvrant droit à un recours administratif. Il est recommandé de relancer par courrier recommandé après 3 mois sans réponse.

Que faire concrètement en cas de refus du préfet ?

En cas de refus explicite ou implicite, deux voies s'ouvrent simultanément. D'une part, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif peut annuler la décision et contraindre le préfet à réexaminer la demande. D'autre part, une action en responsabilité contre l'État sur le fondement de l'article L153-1 du CPCE permet d'obtenir une indemnisation pour les préjudices liés au maintien illicite de l'occupation (loyers manqués, dégradations, frais). Ces deux recours peuvent être initiés en parallèle.

Concours de la force publique : obtenir l'expulsion effectiv

Qu'est-ce que le concours de la force publique ?

Après un jugement d'expulsion définitif, si les occupants refusent de quitter les lieux, le propriétaire ne peut pas recourir à la force lui-même. Il doit demander au préfet du département d'autoriser les forces de l'ordre (police nationale ou gendarmerie) à intervenir pour exécuter le jugement. C'est ce qu'on appelle le concours de la force publique.

Ce mécanisme est prévu pour éviter que les propriétaires prennent la loi en main, tout en garantissant que les décisions de justice sont respectées. En pratique, c'est souvent la phase la plus longue et la plus incertaine de la procédure.

Service-public.fr — Expulsion d'un squatteur

Chronologie de la demande

Jugement Ordonnance d'expulsion définitive (après épuisement des voies d'appel ou déclaration d'exécution provisoire). Le jugement doit être signifié aux occupants par commissaire de justice.

Commandement Commandement de quitter les lieux délivré par le commissaire de justice — délai de 2 mois à respecter avant la demande au préfet (suspendu pendant la trêve hivernale).

Demande préfet Requête formelle à la préfecture comprenant le jugement, le commandement de quitter, et les preuves que les délais sont expirés. À déposer en main propre ou par recommandé avec AR.

Instruction Instruction par la préfecture : vérification des conditions (titre exécutoire, délais respectés, situation sociale des occupants). Durée constatée : 2 à 4 mois.

Arrêté ou refus Arrêté préfectoral d'autorisation (ou refus motivé). En cas d'arrêté, l'intervention est planifiée avec le commissaire de justice et les forces de l'ordre.

Expulsion Intervention des forces de l'ordre en présence du commissaire de justice. L'expulsion est réalisée, les biens des occupants sont inventoriés. Délai entre arrêté et intervention : 2 à 6 semaines.

Les étapes en détail

Constituer le dossier de demande

La demande de concours de la force publique s'adresse à la préfecture du département où est situé le bien. Le dossier doit comprendre : copie du jugement d'expulsion (signifié), copie du commandement de quitter les lieux, preuve que le délai de 2 mois est expiré sans départ volontaire, et vos coordonnées complètes.

Document clé : jugement + commandement signifiés

Déposer la demande à la préfecture

Déposez le dossier en personne au guichet de la préfecture (service des étrangers ou service des expulsions selon les organisations) ou envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception. Notez la date de dépôt : elle déclenche le délai de réponse de la préfecture.

Délai de réponse : 2 à 4 mois en pratique

Instruction préfectorale

La préfecture vérifie la régularité du dossier et examine la situation des occupants (notamment la présence de personnes vulnérables, mineurs, ou l'absence de solution de relogement). Ces éléments peuvent motiver un refus ou un ajournement. Il n'existe pas de délai légal imposé au préfet pour cette phase.

Arrêté et planification de l'intervention

En cas de décision favorable, le préfet prend un arrêté autorisant le recours à la force publique. Le commissaire de justice coordonne ensuite la date d'intervention avec la police ou la gendarmerie. L'expulsion se déroule obligatoirement en sa présence.

Délai après arrêté : 2 à 6 semaines

Le refus du préfet : motifs et recours

Le préfet peut refuser d'accorder le concours de la force publique. Ce refus peut être explicite (réponse écrite motivée) ou implicite (absence de réponse dans un délai raisonnable).

Motifs habituels de refus

Trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) : aucune expulsion forcée ne peut avoir lieu pendant cette période, sauf exceptions légales.
Trouble à l'ordre public : le préfet évalue si l'expulsion est susceptible de créer des troubles graves.
Absence de solution de relogement : en présence de personnes vulnérables, le préfet peut ajourner l'intervention.
Dossier incomplet ou irrégulier : vérifiez que toutes les pièces sont fournies et les délais respectés.

Refus : l'État peut être tenu responsable

Lorsque le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique pour exécuter un jugement définitif, l'État engage sa responsabilité. L'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au propriétaire de demander réparation du préjudice causé par ce refus (loyers manqués, dégradations, frais supplémentaires).

Cette demande s'adresse au tribunal administratif compétent. Elle est distincte du recours en annulation de la décision de refus.

Service-public.fr — Recours en cas de refus

Délais réels : ce qu'il faut anticiper

Sur la base des procédures constatées en 2025-2026, voici la fourchette de durée pour la seule phase "concours de la force publique", après obtention du jugement d'expulsion :

Commandement de quitter les lieux : 2 mois (délai légal)
Instruction par la préfecture : 2 à 4 mois
Planification et intervention : 2 à 6 semaines
Impact trêve hivernale (si applicable) : jusqu'à 5 mois supplémentaires

En pratique, la phase concours de la force publique ajoute 4 à 9 mois à la procédure, après le jugement. Elle se greffe sur une procédure judiciaire qui a elle-même duré 6 à 18 mois.

Maximiser ses chances d'obtenir l'arrêté préfectoral

Déposer un dossier complet dès la première demande (évite les allers-retours).
Joindre un courrier explicatif décrivant le préjudice subi et l'urgence de la situation.
Relancer régulièrement par écrit avec accusé de réception.
Faire appel à un avocat si la préfecture tarde ou refuse : un recours administratif bien argumenté est plus efficace qu'un simple courrier.
Vérifier que le jugement est bien exécutoire (ni appel suspensif en cours, ni sursis d'exécution).

Le concours de la force publique