La loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 a renforcé les sanctions et accéléré certaines procédures. Voici les textes en vigueur, vos droits exacts et les procédures applicables selon votre situation.
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Les changements concrets de la loi du 27 juillet 2023 : sanctions doublées, procédure accélérée pour les résidences principales, nouvelles obligations.
Voir le dossierAnalyse de l'ensemble du dispositif législatif anti-squat : ce qui change pour les propriétaires, les locataires devenus squatteurs, et les occupants sans titre.
Voir le dossierCe que vous pouvez faire, ce que vous ne pouvez pas faire. Les recours légaux à votre disposition, du commissaire de justice à la procédure judiciaire d'expulsion.
Voir le dossierQuand le squat est découvert dans les 48 heures, une procédure administrative expresse permet une intervention rapide. Mode d'emploi et conditions requises.
Voir le dossierBesoin d'aide pour interpréter un texte ou engager une procédure ?
Être rappelé gratuitementLa loi du 27 juillet 2023 s'applique à l'ensemble des biens immobiliers. Toutefois, le régime accéléré (mise en demeure préfectorale, intervention sous 48 h) est réservé à la résidence principale et aux résidences secondaires. Les locaux commerciaux et terrains agricoles relèvent de dispositions complémentaires.
Depuis la loi Kasbarian-Bergé, squatter le domicile d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Refuser de quitter les lieux après une mise en demeure préfectorale peut aussi être constitutif d'une infraction pénale. Les squatteurs qui dégradent le bien s'exposent à des peines supplémentaires pour dommages volontaires.
Non. Couper les fluides, changer la serrure ou pénétrer de force dans un logement occupé — même illégalement — est interdit et puni comme une voie de fait. Seul le juge, via une ordonnance, peut prononcer l'expulsion avec le concours de la force publique. Toute action directe expose le propriétaire à des poursuites. La marche à suivre est décrite sur service-public.fr.
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