Guide · Procédure · Mis à jour 2026
Le commandement de quitter les lieux est un acte officiel délivré par un commissaire de justice après une décision de justice ordonnant l'expulsion. Il diffère de la simple mise en demeure et intervient après l'ordonnance de référé-expulsion.
Contrairement à une idée répandue, le commandement de quitter les lieux (CQL) n'est pas la première étape d'une expulsion de squatteur. Il intervient après une décision judiciaire :
Pour un squatteur (sans bail), l'ordonnance de référé est souvent accompagnée d'une expulsion immédiate avec l'aide des forces de l'ordre, sans commandement préalable obligatoire dans certains cas. Votre avocat vous indiquera la procédure adaptée.
Le commandement de quitter les lieux est un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Seul un commissaire de justice habilité dans le ressort du tribunal compétent peut le délivrer et le signifier aux occupants.
Il s'agit d'un acte authentique qui :
Pour un squatteur (occupant sans droit ni titre, sans bail), le juge peut ordonner l'expulsion immédiate dès l'ordonnance de référé. Il n'y a pas de délai légal de préavis imposé comme pour les locataires. Le délai pratique est celui de :
En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander une indemnisation à l'État (voir guide sur le concours de la force publique).
Pour les locataires (différent d'un squatteur !), un commandement de quitter les lieux avec un délai de 2 mois est obligatoire. Ne confondez pas les deux situations.
Questions fréquentes
Pas systématiquement. Pour un occupant sans droit ni titre (squatteur), le juge peut ordonner l'expulsion immédiate sans commandement préalable. Le commissaire de justice peut procéder directement à l'expulsion avec le concours de la force publique. Cela dépend des termes de l'ordonnance rendue. Votre avocat vous indiquera ce qui s'applique à votre dossier.
Le commandement de quitter les lieux est un acte interruptif de prescription. En matière de squat, cela peut jouer un rôle si la procédure s'étale dans le temps. Votre avocat prendra en compte ces éléments dans la gestion du dossier.
Si le squatteur reste dans les lieux après le commandement, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. Le préfet dispose d'un délai légal de 2 mois pour répondre. Si le concours est accordé, la police ou gendarmerie accompagne le commissaire pour l'expulsion physique. Si le préfet refuse ou ne répond pas, le propriétaire peut engager la responsabilité de l'État et demander une indemnisation.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
