Loi · Sanctions · Mis à jour 2026
Squatter un logement est un délit pénal. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, les sanctions ont été renforcées. Voici ce que risque un squatteur en 2026.
La loi française punit le fait de s'introduire ou de se maintenir dans le domicile d'autrui. L'article 315 du Code pénal prévoit les sanctions suivantes pour la violation de domicile :
1 an de prison et 15 000 € d'amende pour introduction ou maintien dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire.
La peine est portée à 3 ans de prison et 45 000 € si l'infraction est commise avec violence, menaces ou voie de fait, ou si le bien est un établissement scolaire, hospitalier ou public.
La loi Kasbarian-Bergé a élargi le champ des biens protégés et renforcé la procédure administrative des 72 h. Elle a aussi introduit une sanction spécifique pour les tiers facilitant le squat.
La qualification pénale dépend de la nature du bien squatté :
La qualification de domicile est interprétée par les tribunaux de manière large : une résidence secondaire meublée utilisée de façon régulière est considérée comme un domicile, même si vous n'y résidez pas au moment du squat.
La loi de 2023 a introduit une sanction pour les tiers qui facilitent le squat (publication d'annonces encourageant le squat, mise à disposition d'outils pour forcer l'entrée, etc.) : jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Cette disposition vise notamment les réseaux qui organisent les squats.
Questions fréquentes
Si le squat est constaté dans les 48 premières heures, il s'agit d'un flagrant délit. La police ou la gendarmerie peut intervenir immédiatement (appelez le 17). Au-delà de 48 h, la voie pénale seule ne suffit généralement pas à provoquer l'expulsion immédiate : il faut engager la procédure préfectorale ou judiciaire.
Non. Le dépôt de plainte est une étape importante (il constitue une pièce du dossier pour la procédure préfectorale et judiciaire), mais il ne provoque pas à lui seul l'expulsion. La police peut prendre la plainte sans expulser immédiatement, notamment si le squat dépasse 48 h. La procédure d'expulsion (préfectorale ou judiciaire) doit être engagée en parallèle.
Oui. Les dégradations commises par le squatteur constituent un délit distinct (art. 322-1 CP). Elles peuvent faire l'objet d'une plainte séparée. Sur le plan civil, le squatteur peut être condamné à réparer les dégâts, mais son éventuelle insolvabilité rend le recouvrement incertain. Votre assurance (garantie PNO ou habitation) peut prendre en charge une partie des dommages.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
