Paris
Tribunal judiciaire de Paris — forte activité en référé-expulsion.
Avocat squat Paris →L'avocat n'est pas toujours obligatoire pour engager une procédure d'expulsion, mais il est souvent décisif. Dès lors que la situation implique le tribunal judiciaire — référé-expulsion ou procédure au fond — son intervention sécurise chaque étape et évite les erreurs de procédure qui retardent l'expulsion.
Réponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Avant d'agir, l'avocat distingue le squatteur — entré sans droit ni titre par voie de fait — du locataire défaillant, entré légalement avec un bail. Cette distinction est fondamentale : une erreur de qualification peut invalider toute la procédure et retarder l'expulsion de plusieurs mois. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a élargi la notion de domicile et créé de nouvelles infractions pénales spécifiques au squat (texte intégral sur Légifrance).
La procédure de référé est la voie judiciaire rapide pour obtenir une ordonnance d'expulsion provisoire, portée devant le président du tribunal judiciaire. L'avocat rédige l'assignation, représente le propriétaire à l'audience et assure le suivi avec le commissaire de justice pour l'exécution de la décision. Le délai entre l'assignation et l'audience est généralement de deux à six semaines selon les juridictions.
Si le référé-expulsion est contesté ou que la situation est complexe, la procédure au fond (jugement ordinaire) peut durer plusieurs mois. L'avocat gère les échanges de conclusions, représente le propriétaire à l'audience, et, si besoin, suit les voies de recours en appel — où la représentation par un avocat inscrit au barreau est obligatoire.
Quand un ancien locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail, la procédure est civile : commandement de quitter les lieux, résiliation judiciaire du bail, expulsion. L'avocat suit une procédure distincte de celle du squat pur, notamment sur les délais et l'application de la trêve hivernale. Pour comprendre la différence, voir la fiche de référence sur service-public.fr.
| Situation | Obligatoire ? | Recommandé ? |
|---|---|---|
| Procédure administrative préfectorale (domicile squatté — 72 h) | Non | Utile pour constituer un dossier solide et éviter les erreurs de forme |
| Référé-expulsion devant le tribunal judiciaire | Non (mais fréquent en pratique) | Fortement recommandé — le squatteur est souvent assisté d'un avocat commis d'office |
| Procédure au fond devant le tribunal judiciaire | Obligatoire en appel ; fortement conseillé en 1re instance | Oui, indispensable pour les dossiers complexes |
| Locataire défaillant (impayés, maintien après bail) | Non en 1re instance, oui en appel | Fortement recommandé dès le stade du commandement de payer |
Si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. Vérifiez votre éligibilité et les plafonds en vigueur sur service-public.fr — aide juridictionnelle.
Vous décrivez votre situation : type de bien, ancienneté du squat ou de l'impayé, démarches déjà engagées. Nous qualifions avec vous ce qui est en jeu et ce que le droit permet dans votre cas.
Voie administrative ou judiciaire ? Référé ou procédure au fond ? Squat ou locataire défaillant ? Nous vous indiquons la voie la plus adaptée à votre situation concrète, sans vous laisser naviguer seul dans des textes complexes.
Nous vous mettons en contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier, inscrit au barreau de votre département. Il prend le relais pour la représentation judiciaire et la défense de vos intérêts devant le tribunal.
Porté par un professionnel de l'immobilier. Notre rôle s'arrête à l'accompagnement et à la mise en relation — nous n'exerçons pas le droit. Aucun résultat garanti : les délais et l'issue dépendent du tribunal, du dossier et des recours éventuels du squatteur.
Tribunal judiciaire de Paris — forte activité en référé-expulsion.
Avocat squat Paris →Tribunal judiciaire de Lyon — délais référé variables selon les chambres.
Avocat squat Rhône →Tribunal judiciaire de Marseille — procédures spécialisées squat disponibles.
Avocat squat 13 →Tribunal judiciaire de Bordeaux — référé et procédure administrative.
Avocat squat Gironde →Tribunal judiciaire de Lille — dossiers locataires défaillants et squats.
Avocat squat Nord →Tribunal judiciaire de Montpellier — accompagnement complet disponible.
Avocat squat Hérault →Premier échange gratuit et sans engagement. Vous n'avez rien à préparer : dites-nous simplement votre situation.
Premier échange gratuit et sans engagement.
Formulaire de rappel — à connecter (prénom, téléphone, département, situation, consentement RGPD)
Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24 h
Un premier échange gratuit pour identifier la procédure la plus adaptée et être mis en relation avec un avocat dans votre département.
Être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Information générale — pas de conseil juridique. Ce service assure un accompagnement et une mise en relation. Il ne constitue pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucun conseil juridique au sens de la loi. Service d'accompagnement et de mise en relation. Ne constitue pas un cabinet d'avocats.