Que faire si la police ne vient pas ou refuse d'intervenir ?

Demandez le numéro de procès-verbal et la raison du refus par écrit. Saisissez ensuite le procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les faits, le refus d'intervention et en joignant vos pièces (titre de propriété, photos, éventuels témoignages). Simultanément, mandatez un commissaire de justice pour dresser un constat de l'occupation : ce constat peut servir de base pour saisir le juge des référés sans attendre la suite de la plainte pénale.

Le squatteur prétend avoir le droit d'occuper le logement : comment réagir ?

Quelle que soit la justification avancée — bail verbal, accord préalable, possession d'une clé — ne reconnaissez aucun droit d'occupation sans document signé de votre main. Si le squatteur produit un bail que vous n'avez pas signé, portez plainte pour faux et usage de faux (art. 441-1 CP) en plus de la plainte pour squat. Un commissaire de justice peut dresser un constat établissant que vous n'avez jamais conclu de contrat. Confiez le dossier à un avocat immédiatement : une reconnaissance implicite de bail, même involontaire, peut bloquer l'expulsion pendant des mois.

Quel est le délai minimum avant que le tribunal puisse statuer ?

Hors procédure préfectorale, le référé d'urgence est la voie la plus rapide : une audience peut être fixée en quelques semaines dans les tribunaux les moins chargés, parfois en quelques jours pour un référé d'heure en heure (trouble grave imminent). En pratique, une ordonnance exécutoire prend de 6 semaines à 4 mois selon le tribunal et la complexité du dossier. Le délai s'allonge si le squatteur constitue avocat et présente des défenses. Après le jugement, l'exécution forcée avec la force publique prend encore 1 à 2 mois.

Squatteur dans ma maison : que faire en priorité

La fenêtre des 48 heures est votre priorité absolue. Lisez d'abord les 3 actions ci-dessous.

Les 3 actions à déclencher dans les premières heures

Appeler police ou gendarmerie (17) et déposer plainte

Appelez le 17 et demandez expressément un officier de police judiciaire pour dresser un constat. Déposez plainte immédiatement — le même jour si possible — au commissariat ou à la brigade. Mentionnez les articles 315-1 et suivants du Code pénal (introduction/maintien dans un domicile). Conservez le récépissé : il date officiellement votre démarche.

Vérifier si vous êtes dans les 48 heures → procédure préfectorale

Si le squat a commencé il y a moins de 48 heures ET que le bien est votre domicile (résidence principale ou secondaire), vous pouvez déclencher la procédure préfectorale accélérée : envoyez immédiatement un courrier ou un fax au préfet avec votre plainte, votre titre de propriété et votre preuve d'habitation. Le préfet peut ordonner l'expulsion en 24 à 48 heures sans audience.

Contacter un avocat spécialisé en droit immobilier ou expulsion

Même en parallèle des étapes 1 et 2, contactez un avocat spécialisé. Un premier entretien téléphonique (souvent entre 80 et 200 €) permet de valider votre stratégie et d'éviter les erreurs de procédure qui retardent tout. Si vous n'avez pas les ressources, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais.

Ce qu'il ne faut absolument pas faire

Ces actes peuvent vous retourner contre vous — pénalement

Entrer de force dans votre maison pour "récupérer" votre bien, même avec des amis ou des membres de la famille : voie de fait, trouble à l'ordre public, voire violence aggravée si affrontement physique.
Couper l'eau, l'électricité ou le gaz : article 226-4-2 du Code pénal — 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, même si vous êtes le propriétaire.
Menacer les squatteurs, verbalement ou par écrit, pour les forcer à partir : menaces de mort ou conditionnelles (art. 222-17 CP).
Déposer leurs affaires dehors ou changer les serrures sans décision de justice : restitution imposée par le juge et exposition à des dommages-intérêts.
Négocier directement une "indemnité de départ" sans encadrement juridique : ces accords peuvent être contestés et vous affaiblissent en cas de procédure ultérieure.

Et si c'est un locataire, pas un squatteur ?

Si la personne dans votre logement a signé un bail avec vous — ou prétend en avoir un — la situation change radicalement sur le plan juridique. Un locataire, même avec des impayés ou dont le bail est expiré, bénéficie de la protection de la loi du 6 juillet 1989. La procédure à suivre est alors :

Mise en demeure par lettre recommandée
Commandement de payer délivré par un commissaire de justice
Assignation devant le tribunal judiciaire (art. L411-1 CPCE)
Jugement de résiliation du bail + délai de deux mois
Concours de la force publique

Cette procédure dure entre 18 et 30 mois si le locataire se défend. Pour plus de détails, consultez la page Mon locataire est devenu squatteur.

Délai minimum avant le tribunal

Hors procédure préfectorale 48 h, le référé devant le tribunal judiciaire est la voie la plus rapide. En théorie, une audience de référé peut être obtenue en quelques semaines si le trouble manifestement illicite est démontré. En pratique, comptez 2 à 4 mois pour une ordonnance exécutoire, puis plusieurs semaines supplémentaires pour l'exécution avec la force publique.

Un squatteur dans ma maison : que faire ?