Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
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Contact RGPD : contact@comment-expulser-un-squatteur.fr
Dans le cadre du formulaire de diagnostic disponible sur ce site, nous collectons les données suivantes :
Aucune donnée sensible (au sens de l'article 9 du RGPD) n'est collectée.
Finalité : Analyser votre situation, vous rappeler dans les 24 h et vous orienter vers les professionnels adaptés à votre cas.
Base légale : Consentement (article 6.1.a du RGPD), matérialisé par la soumission du formulaire et la case de consentement RGPD.
Finalité : Transmettre vos coordonnées et les éléments de votre dossier aux professionnels partenaires (avocats, commissaires de justice) dans le cadre de la mise en relation souhaitée.
Base légale : Consentement (article 6.1.a du RGPD) et exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles (article 6.1.b).
Destinataires : Avocats et commissaires de justice identifiés dans le ressort compétent pour votre dossier. Ces professionnels reçoivent uniquement les données nécessaires à la prise en charge de votre situation et sont soumis à leurs obligations déontologiques propres. Aucune transmission à des fins commerciales tierces.
Finalité : Suivi de l'accompagnement jusqu'à résolution.
Base légale : Exécution contractuelle (article 6.1.b) et intérêt légitime (article 6.1.f).
À l'expiration de la durée de conservation applicable, les données sont supprimées ou anonymisées.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Adressez votre demande par email à : contact@comment-expulser-un-squatteur.fr
Indiquez vos nom, prénom et, si possible, la nature de votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois (article 12 RGPD).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
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Dernière mise à jour : juin 2026.
