Conditions applicables à la prestation d'accompagnement et de mise en relation proposée par Reprendre Mon Bien — TODA H&M CONULTING.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
TODA H&M CONULTING — SASU au capital de 1 000 €
49 rue du Chemin Vert, 75011 Paris — RCS Paris 941 437 147
Exploitant le site Reprendre Mon Bien (comment-expulser-un-squatteur.fr)
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de la prestation d'accompagnement et de mise en relation décrite à l'article 2.
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée via le site comment-expulser-un-squatteur.fr ou confirmée à l'issue d'un échange téléphonique.
TODA H&M CONULTING propose une prestation d'accompagnement et de mise en relation destinée aux propriétaires confrontés à une occupation illégale de leur bien immobilier.
Cette prestation comprend :
La prestation de TODA H&M CONULTING N'EST PAS du conseil juridique. TODA H&M CONULTING n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucun conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Seul un avocat inscrit au barreau peut dispenser un tel conseil et représenter le Client en justice.
Sont également exclus de la prestation :
Ces coûts sont distincts et indépendants. Ils sont communiqués au Client directement par chaque professionnel, avant tout engagement.
Prix TTC, TVA au taux normal de 20 % incluse (soit 165,83 € HT).
Tarif unique, valable pour toute la France métropolitaine.
Ce tarif ne comprend pas les honoraires de l'avocat ni les frais du commissaire de justice (voir article 2.2).
Le prix est ferme et définitif. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés par TODA H&M CONULTING au-delà du tarif indiqué ci-dessus.
La commande est formalisée à l'issue de l'entretien téléphonique de diagnostic, lorsque le Client décide de poursuivre l'accompagnement. Elle est confirmée par :
Aucun paiement n'est demandé au stade du diagnostic initial (formulaire de contact et premier appel de rappel).
Le paiement intervient à l'issue de l'entretien téléphonique de diagnostic, au moment où le Client décide de souscrire l'accompagnement. Le diagnostic initial est entièrement gratuit et n'implique aucun engagement financier.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et/ou virement bancaire. ⚠ [À CONFIRMER : prestataire de paiement en ligne retenu — ex. Stripe, SumUp, etc.]
Le paiement est dû à la confirmation de la commande, préalablement à la réalisation de la prestation d'accompagnement et de mise en relation.
En cas de défaut de paiement, TODA H&M CONULTING se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, TODA H&M CONULTING s'engage à initier la mise en relation dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande et du paiement effectif.
La prestation est fournie par voie téléphonique et électronique (email). Aucun déplacement physique n'est inclus.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@comment-expulser-un-squatteur.fr, en indiquant clairement son identité, la date de commande et sa volonté de se rétracter.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe 2 de l'article L221-5 du Code de la consommation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, TODA H&M CONULTING remboursera le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Dans ce cas, le Client sera informé de cette exception et devra donner son accord exprès avant le début de l'exécution du service.
La prestation n'est pas commencée lors du diagnostic initial (appel de rappel gratuit). Elle ne débute qu'après confirmation de la commande et paiement.
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée à :
Email : contact@comment-expulser-un-squatteur.fr
Courrier : TODA H&M CONULTING — 49 rue du Chemin Vert, 75011 Paris
TODA H&M CONULTING s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec TODA H&M CONULTING, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
TODA H&M CONULTING s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier et mettre en relation le Client avec des professionnels compétents. Toutefois, TODA H&M CONULTING ne saurait garantir l'issue de la procédure engagée par les professionnels mis en relation.
La responsabilité de TODA H&M CONULTING est limitée au montant de la prestation payée. TODA H&M CONULTING n'est pas responsable des actes, conseils ou omissions des professionnels mis en relation (avocats, commissaires de justice), qui exercent en toute indépendance.
TODA H&M CONULTING ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après épuisement des voies de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront saisis.
Pour les Clients consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles d'ordre public du Code de la consommation.
TODA H&M CONULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Version en vigueur depuis : juin 2026. En cas de modification, la date de mise à jour sera indiquée ici.
