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Le squatteur refuse de partir : vos recours

Un squatteur peut rester dans les lieux même après une ordonnance d'expulsion. Ce n'est pas une impasse : la loi prévoit des mécanismes pour contraindre son départ et vous indemniser si l'État tarde à intervenir.

Ordonnance rendue mais squatteur toujours présent : que faire ?

Vous avez obtenu une ordonnance de référé-expulsion. Le squatteur refuse de partir. Voici la marche à suivre :

Faire signifier l'ordonnance au squatteur par commissaire de justice (si ce n'est pas encore fait). L'ordonnance ne peut être exécutée qu'une fois signifiée.
Demander le concours de la force publique au préfet du département, par l'intermédiaire du commissaire de justice. Le préfet est tenu de répondre dans un délai légal de 2 mois.
Si le préfet accorde le concours : la police ou la gendarmerie accompagne le commissaire de justice pour l'expulsion physique.
Si le préfet refuse ou ne répond pas : vous pouvez demander une indemnisation à l'État (voir ci-dessous).

Le concours de la force publique : ce que c'est

Le concours de la force publique est l'intervention conjointe du commissaire de justice et des forces de l'ordre (police nationale ou gendarmerie) pour exécuter une ordonnance d'expulsion. Il est demandé au préfet du département où se situe le bien.

Le préfet a un délai légal pour répondre. S'il refuse le concours (souvent pour des raisons d'ordre public — présence d'enfants, situation d'urgence sociale), son refus engage la responsabilité de l'État.

Pour en savoir plus : notre guide sur le concours de la force publique.

Si l'État refuse ou tarde : l'indemnisation

Si le préfet refuse le concours de la force publique, le propriétaire peut demander une indemnisation à l'État devant le tribunal administratif. Cette indemnisation couvre :

Le préjudice locatif (perte de loyers pendant la période de refus)
Les dégradations éventuelles
Éventuellement d'autres préjudices justifiés

Cette voie est plus longue mais peut être significative si le préjudice est important.

Ce que vous ne pouvez pas faire

Expulsion illégale : risques pour le propriétaire

Il est illégal d'expulser vous-même un squatteur, même si vous avez une ordonnance. Changer les serrures avec les squatteurs à l'intérieur, couper l'eau ou l'électricité pour les forcer à partir, ou faire intervenir des personnes pour les contraindre à quitter les lieux expose le propriétaire à des poursuites pénales (voies de fait, extorsion). Seul le commissaire de justice, assisté si nécessaire des forces de l'ordre, peut exécuter l'expulsion.

Questions fréquentes

Ce que vous vous posez comme question

Le squatteur peut-il demander des délais pour quitter les lieux après l'ordonnance ?

Oui, le squatteur peut demander au juge un délai supplémentaire pour quitter les lieux (délai de grâce). Le juge peut l'accorder notamment en présence d'enfants mineurs, de personnes âgées ou malades. Ces délais sont généralement courts (quelques semaines). L'ordonnance reste exécutoire dès sa signification même en cas d'appel.

Que faire si un squatteur squatte à nouveau après une première expulsion ?

Un squatteur qui revient après une expulsion commet un nouveau délit (violation de domicile). Appelez immédiatement le 17. Si le squat a lieu dans les 48 h après l'expulsion, c'est un flagrant délit. Sinon, la procédure (préfecture ou référé) doit être recommencée. Votre avocat peut anticiper cette situation en demandant des mesures préventives dans l'ordonnance initiale.

Combien de temps le préfet peut-il tarder à accorder le concours de la force publique ?

Légalement, le préfet dispose d'un délai pour répondre à une demande de concours de la force publique. En pratique, les délais varient selon les départements et la charge des services préfectoraux. Si ce délai est dépassé sans réponse, cela constitue un refus implicite ouvrant droit à indemnisation. Votre avocat ou commissaire de justice peut vous informer des délais en vigueur dans votre département.