Qu'est-ce que le flagrant délit de squat ?
Le flagrant délit de squat désigne la situation où l'introduction illicite dans un domicile est constatée dans un délai très bref — en pratique moins de 48 heures après l'entrée des squatteurs. Ce délai est issu de l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, renforcé et précisé par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Dans ce cas, la loi ouvre une voie administrative accélérée : le préfet peut ordonner l'expulsion par arrêté, sans décision judiciaire préalable. C'est la seule situation en droit français où un propriétaire peut obtenir l'expulsion d'occupants sans titre en quelques jours.
Les deux conditions cumulatives
Il doit s'agir de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire. Un terrain nu, un local commercial, un entrepôt ou un logement vacant que vous n'habitez pas ne sont pas des domiciles au sens de cette procédure.
Le délai se calcule à partir du moment où les squatteurs sont entrés dans le logement, pas à partir du moment où vous l'avez constaté. Si vous rentrez de vacances et que le squat remonte à plus de 48 heures, cette procédure n'est plus disponible.
La procédure préfectorale 48 h est inapplicable. La seule voie disponible est alors la saisine du tribunal judiciaire (référé ou procédure au fond). Les délais sont de 6 à 18 mois minimum. Un avocat spécialisé peut vous accompagner pour choisir la procédure la plus rapide selon votre dossier.
La procédure pas à pas
Appeler le 17 immédiatement
Dès que vous constatez le squat, appelez la police ou la gendarmerie (17). Demandez expressément qu'un officier de police judiciaire vienne dresser un constat. Ce constat est indispensable pour la suite : il établit la date et l'heure de la constatation du squat.
Porter plainte immédiatement
Déposez plainte au commissariat ou à la brigade, en mentionnant les articles 315-1 et suivants du Code pénal. La plainte doit être déposée le jour même ou au plus tard dans les heures qui suivent. Obtenez un récépissé avec la date et l'heure du dépôt.
Adresser la demande au préfet
Envoyez au préfet du département (sous-préfecture si hors chef-lieu) un courrier exprès ou un fax accompagné de : la copie de votre plainte, votre titre de propriété, tout document attestant que le bien est votre domicile (taxe foncière, avis d'imposition, facture EDF/GDF...) et une description des faits datée. Certaines préfectures disposent d'un formulaire dédié.
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Le préfet dispose de 24 heures pour prendre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, adressé aux squatteurs. Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le délai imparti par l'arrêté (en général 24 heures), le préfet peut requérir la force publique.
Expulsion avec le concours de la force publique
La police ou la gendarmerie procède à l'expulsion physique des squatteurs. Vous pouvez demander à être présent. Faites immédiatement dresser un constat des dégradations éventuelles par un commissaire de justice (anciennement huissier) avant de toucher quoi que ce soit.
Les cas où cette procédure ne fonctionne pas
- Terrains nus, jardins, dépendances sans habitation
- Locaux commerciaux ou professionnels
- Logements vacants que vous n'occupez pas à titre de domicile
- Squat constaté au-delà de 48 heures depuis l'introduction
- Locataire dont le bail est expiré ou impayé (procédure locative distincte)
→ Texte de référence : loi 2023-668, article 1er — Légifrance