Ce que la loi 2023-668 change concrètement
Promulguée le 27 juillet 2023, la loi Kasbarian-Bergé (n° 2023-668) est la réforme la plus substantielle en matière de squat depuis la loi DALO de 2007. Elle agit sur trois leviers distincts.
Procédure préfectorale renforcée pour le domicile
Le délai de mise en demeure préfectorale est désormais aligné sur la fenêtre de 48 heures suivant l'introduction illicite dans un domicile (résidence principale ou secondaire). Le préfet dispose de 24 heures pour prendre son arrêté d'expulsion, puis la force publique peut être engagée. Cette procédure ne concerne que les domiciles — pas les terrains ni les locaux commerciaux.
Sanctions pénales alourdies (art. 315-1 à 315-3 du Code pénal)
L'introduction et le maintien frauduleux dans le domicile d'autrui sont désormais punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € en cas de réunion, de violence ou de menaces. Ces infractions sont spécifiquement codifiées aux articles 315-1 à 315-3 du Code pénal, distincts du délit général d'introduction par manœuvre (art. 226-4 CP).
Accélération judiciaire et nouvelles obligations
La loi crée une obligation de signalement pour les personnes qui se maintiennent dans un domicile après mise en demeure préfectorale, et prévoit des délais d'audience raccourcis devant le tribunal judiciaire pour les litiges liés au squat de domicile.
Ce que la loi n'a pas changé
- Les délais judiciaires hors flagrant délit demeurent de 18 à 36 mois en moyenne pour obtenir une décision exécutoire.
- La procédure préfectorale express ne s'applique pas aux occupants d'un logement vacant qui n'est pas un domicile.
- Les locataires défaillants continuent de bénéficier de la protection de la loi du 6 juillet 1989 (loi 89-462) : la loi Kasbarian-Bergé ne modifie pas ce régime.
- La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) reste applicable aux procédures d'expulsion locative.
- Il reste strictement interdit de couper les fluides ou d'expulser par la force : ces actes constituent des infractions pénales (art. 226-4-2 CP).
Le texte de référence
La loi est publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2023. Vous pouvez consulter le texte intégral sur Légifrance :
→ Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 — JORFTEXT000047870428
Tableau récapitulatif des sanctions
| Infraction | Article | Peine prison | Amende |
|---|---|---|---|
| Introduction/maintien dans un domicile | 315-1 CP | 3 ans | 45 000 € |
| En réunion ou avec violence/menaces | 315-2 CP | 5 ans | 75 000 € |
| Introduction par manœuvre/voie de fait (hors domicile) | 226-4 CP | 1 an | 15 000 € |
| Coupure de fluides pour contraindre à quitter | 226-4-2 CP | 1 an | 15 000 € |
La loi Kasbarian-Bergé est un outil utile si votre bien est un domicile et si vous agissez dans les 48 heures. Au-delà, ou pour un bien qui n'est pas votre résidence, la voie judiciaire classique reste la seule option. Un avocat spécialisé peut évaluer la procédure adaptée à votre situation en moins d'une heure.