Types de biens · Studio meublé · Mis à jour 2026

Studio étudiant meublé squatté : que faire ?

Un studio meublé est un domicile au sens de la loi : la procédure préfectorale des 72 h peut s'appliquer si l'entrée a eu lieu sans votre consentement. Mais attention : les situations sont très différentes selon que le studio est squatté par un tiers inconnu ou occupé par un locataire qui ne part plus.

Ne confondez pas squat et impayés de loyer. Si votre étudiant locataire ne paie plus et refuse de partir, ce n'est pas un squat : c'est une procédure d'expulsion locative (commandement de payer, résiliation de bail, délais légaux). La procédure squat ne s'applique qu'aux personnes qui ne sont jamais entrées légalement dans le bien.

Squat pur : la procédure 72 h applicable

Si votre studio meublé a été squatté par une personne qui n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni permission), la loi Kasbarian-Bergé permet une procédure accélérée :

Dépôt de plainte immédiat auprès de la police ou de la gendarmerie (constat d'entrée par effraction ou sans droit)
Mise en demeure de quitter les lieux adressée au squatteur (lettre recommandée ou remise en main propre)
Saisine du préfet (via la mairie ou la préfecture) pour une procédure administrative accélérée
Si le préfet refuse ou ne statue pas : voie judiciaire par référé-expulsion devant le tribunal judiciaire

La procédure préfectorale donne en théorie un résultat en 72 h après mise en demeure, mais en pratique les délais varient selon les départements et la charge administrative locale.

Le bail meublé étudiant : particularités importantes

Un bail meublé classique (loi du 6 juillet 1989) est distinct d'un contrat de location pour usage exclusivement étudiant. Dans les deux cas, si le locataire ne part pas à l'échéance :

Vous ne pouvez pas changer les serrures ni couper les fluides (voie de fait passible de poursuites pénales)
La procédure passe par le commandement de quitter les lieux, puis la demande d'expulsion judiciaire
La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) s'applique pleinement : aucune expulsion ne peut être exécutée pendant cette période, sauf décision contraire du juge

Le bail étudiant de 9 mois (bail meublé à usage exclusif d'habitation principale d'un étudiant) ne se renouvelle pas tacitement : si le locataire reste après le terme sans accord du propriétaire, il devient occupant sans droit ni titre. Mais la procédure d'expulsion reste judiciaire.

Sous-location non autorisée

Un cas fréquent dans les studios étudiants : le locataire qui a quitté les lieux a sous-loué à un tiers (son colocataire informel, un ami, une annonce en ligne) sans l'accord du propriétaire. Ce tiers est alors un occupant sans droit ni titre vis-à-vis du propriétaire.

La démarche recommandée :

Résilier le bail du locataire principal en bonne et due forme (commandement de payer si impayés, ou simple résiliation à l'échéance)
Le sous-locataire non autorisé ne bénéficie d'aucun droit opposable au propriétaire : une demande d'expulsion judiciaire peut viser directement l'occupant réel
Conserver toutes les preuves de la sous-location (messages, annonces, relevés d'entrée)

Récupération des meubles et remise en état

Un studio meublé squatté entraîne souvent des dégradations sur le mobilier fourni. Une fois l'expulsion prononcée et exécutée :

Faites établir un constat d'huissier (commissaire de justice) dès la restitution des clés pour documenter l'état du bien et du mobilier
Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir les dégradations anormales, mais pas l'usure normale
En cas de squat pur (sans bail), les squatteurs n'ont pas versé de dépôt de garantie : les réparations sont à votre charge, sauf condamnation judiciaire des squatteurs à des dommages-intérêts
Signalez les dégradations dans votre plainte pénale initiale : cela renforce le dossier pour l'obtention de dommages-intérêts

Questions fréquentes

Ce que vous vous posez comme question

Mon studio est squatté entre deux locations : quelle est la procédure la plus rapide ?

Si l'entrée s'est faite sans votre consentement (effraction ou porte ouverte), déposez plainte immédiatement et adressez une mise en demeure au squatteur. Vous pouvez ensuite saisir la préfecture pour une procédure administrative (72 h théoriques). En parallèle, consultez un avocat pour engager un référé-expulsion : c'est souvent la voie la plus fiable car elle aboutit à une ordonnance exécutoire sous 2 à 4 semaines en moyenne.

La trêve hivernale s'applique-t-elle si le squatteur est entré par effraction ?

En principe, la trêve hivernale s'applique à toutes les procédures d'expulsion, y compris les squats. Cependant, depuis la loi Kasbarian-Bergé, le juge peut ordonner l'expulsion immédiate nonobstant la trêve dans les cas de squat flagrant d'un domicile principal. Pour un studio vacant entre deux locataires (non domicile principal du propriétaire), la trêve s'applique pleinement sauf décision contraire du juge.

Puis-je vendre mon studio si un squatteur est toujours en place ?

Techniquement oui, mais un bien squatté est très difficile à vendre à un prix normal : les acquéreurs potentiels exigeront une décote importante ou conditionneront l'achat à l'expulsion préalable. Il est fortement recommandé de résoudre la situation avant toute mise en vente. Un notaire peut vous conseiller sur les implications juridiques d'une vente avec occupant sans titre.