Après un squat · Dégradations · Mis à jour 2026

Dégradations après un squat : vos recours

Le départ des squatteurs est une étape. Vient ensuite la question des dégradations. Voici les démarches pour documenter, porter plainte et obtenir réparation — même si le squatteur est insolvable.

Première étape : faire constater les dégradations

Avant toute remise en état, faites dresser un constat de dégradations par un commissaire de justice. Ce document officiel est indispensable pour :

Servir de preuve dans une procédure pénale (plainte pour dégradations)
Documenter le préjudice dans une procédure civile en dommages-intérêts
Appuyer une demande auprès de votre assurance

Ne commencez jamais les travaux de remise en état avant d'avoir fait ce constat — vous perdriez les preuves.

Porter plainte pour dégradations

Les dégradations commises par un squatteur constituent un délit pénal (article 322-1 du Code pénal) :

Dégradations simples : jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende
Dégradations avec effraction, ou sur un bien public ou d'utilité collective : peines aggravées

Vous pouvez déposer plainte pour dégradations auprès du commissariat ou de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République (courrier recommandé). Joignez le constat du commissaire de justice et tout document photographique.

Les voies d'indemnisation

Voie civile

Demander des dommages-intérêts au squatteur devant le tribunal judiciaire. L'indemnisation est conditionnée à la solvabilité du squatteur — souvent incertaine.

Assurance habitation / PNO

Votre assurance habitation (ou PNO pour les biens non occupés) peut couvrir les dégradations. Déclarez le sinistre sans tarder, en joignant le constat et les devis de remise en état.

SARVI (si condamnation pénale)

Si le squatteur est condamné pénalement mais insolvable, le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) peut verser une avance sur indemnisation. Conditions à vérifier.

Questions fréquentes

Ce que vous vous posez comme question

Que faire si le squatteur a emporté des meubles ou des affaires personnelles ?

Le vol est un délit distinct des dégradations. Portez plainte pour vol en même temps que pour les dégradations. Dressez la liste des objets manquants avec photos si disponibles. Votre assurance habitation peut couvrir le vol sous certaines conditions (vérifiez les plafonds de garantie).

Peut-on récupérer les frais d'expulsion sur le squatteur ?

Oui, en principe. L'ordonnance de référé-expulsion peut condamner le squatteur aux dépens et à une indemnité (art. 700 du CPC pour les frais d'avocat). En pratique, si le squatteur est insolvable, ces condamnations ne sont pas recouvrables à court terme. Un huissier peut tenter de saisir ses biens ou revenus futurs (salaire notamment).

Mon locataire a dégradé le bien après un impayé — même procédure que pour un squatteur ?

Non. Un ex-locataire (avec bail) est traité différemment d'un squatteur, notamment pour le dépôt de garantie qui peut être utilisé pour les réparations. Si les dégradations dépassent le dépôt, la procédure est identique : constat de commissaire de justice, plainte, action civile en dommages-intérêts. La procédure s'engage devant le TJ ou le juge des contentieux de la protection selon le montant.