Types de biens · Local commercial · Mis à jour 2026
Un local commercial ou professionnel squatté ne bénéficie pas de la procédure préfectorale des 72 h (réservée aux domiciles). La voie judiciaire — référé-expulsion devant le tribunal judiciaire — est la voie principale.
La procédure administrative accélérée créée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ne concerne que le domicile — résidence principale ou secondaire meublée utilisée à titre privé. Un local commercial, un entrepôt, un bureau ou tout bien professionnel ne constitue pas un domicile au sens de cette loi.
Cela ne signifie pas que vous êtes sans recours : le référé-expulsion reste disponible et efficace.
Le référé-expulsion devant le tribunal judiciaire compétent (celui du lieu du bien) est la voie principale. Les étapes sont identiques à celles d'un bien résidentiel :
Pour les locaux commerciaux, il peut être utile de démontrer le préjudice économique (perte d'exploitation, impossibilité de louer) pour renforcer la demande de mesures urgentes.
Un local commercial vide entre deux locataires ou en cours de rénovation est particulièrement exposé. Si le bien est totalement vide (pas d'aménagement), la qualification de « violation de domicile » peut être moins solide. L'avocat peut adapter les fondements juridiques de la demande (trouble à la propriété, voie de fait sur immeuble).
Dans tous les cas, agir dans les premières 48 h donne les meilleures chances d'une résolution rapide.
Questions fréquentes
La procédure préfectorale des 72 h n'est pas accessible pour un local commercial. Cependant, le référé-expulsion est lui-même une procédure d'urgence qui peut aboutir à une ordonnance en 2 à 6 semaines. Si l'urgence économique est démontrée (perte d'exploitation importante), le président du tribunal peut accélérer la fixation de l'audience.
C'est une situation d'urgence économique grave. Appelez immédiatement le 17 (si le squat est récent), puis mandatez simultanément un commissaire de justice (constat) et un avocat (référé). Vous pouvez demander au juge en référé une ordonnance d'urgence avec fixation d'audience à très court terme, en démontrant le préjudice économique immédiat.
Non. La trêve hivernale ne s'applique pas aux locaux commerciaux ou professionnels. Elle ne concerne que les locaux d'habitation et uniquement pour les locataires (pas pour les squatteurs). Vous pouvez donc procéder à l'expulsion d'un local commercial squatté à toute période de l'année.
Un conseiller vous rappelle gratuitement pour identifier la bonne procédure.
Être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
