Un terrain agricole squatté ne se traite pas comme une résidence secondaire, et un local commercial obéit à des règles propres. Le régime juridique applicable dépend de la nature du bien — en voici les spécificités.
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Installations illicites, caravanes, dépôts de déchets : squatter un terrain agricole constitue une voie de fait. Procédure civile en référé, rôle de la DDT, recours pénaux disponibles.
Voir le dossierProtégée par la loi Kasbarian-Bergé, une résidence secondaire squattée ouvre droit à la procédure préfectorale de mise en demeure — avec des conditions précises à remplir.
Dossier à paraîtreLes locaux à usage professionnel ou commercial ne bénéficient pas de la procédure administrative accélérée. Le juge civil statue sur l'expulsion, souvent en référé pour troubles manifestement illicites.
Dossier à paraîtreVotre bien ne correspond pas exactement à l'un de ces cas ? Décrivez-le, un expert vous oriente.
Être rappelé gratuitementLa loi du 27 juillet 2023 étend la procédure de mise en demeure préfectorale à toutes les résidences (principale et secondaire). Les terrains, locaux commerciaux et autres biens non résidentiels relèvent en revanche des seules voies judiciaires civiles ou pénales. Pour les démarches applicables à chaque situation, consultez service-public.fr.
Oui. L'installation sans droit ni titre sur un terrain constitue une violation du droit de propriété, même en l'absence de bâtiment. Le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir l'expulsion. Si des dégradations ou des dépôts illégaux accompagnent l'occupation, des plaintes pénales peuvent également être déposées.
Oui. La résidence principale bénéficie de la procédure la plus rapide : mise en demeure par le préfet dans les 48 heures du signalement, puis évacuation forcée possible en quelques jours. Pour les autres biens, la voie judiciaire (référé civil ou pénal) peut aboutir en quelques semaines si le trouble est manifeste et que le bien est inoccupé par ailleurs.
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