Types de biens · Résidence secondaire · Mis à jour 2026
Une résidence secondaire squattée bénéficie dans certains cas de la procédure préfectorale accélérée des 72 h. Tout dépend de la qualification juridique du bien. Voici les règles applicables en 2026.
La procédure préfectorale des 72 h (créée et renforcée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) s'applique au domicile. La résidence secondaire est un domicile si :
En revanche, un logement vide, non meublé et non utilisé depuis longtemps peut ne pas être qualifié de domicile. Dans ce cas, seule la voie judiciaire (référé-expulsion) est disponible.
Si votre résidence secondaire est meublée et régulièrement utilisée, vous pouvez saisir la préfecture dès que le squat est constaté :
En cas de doute sur la qualification de votre bien, consultez un avocat avant de saisir la préfecture. Une saisine infondée fait perdre du temps.
Pour un bien non meublé ou peu utilisé, la voie judiciaire (référé-expulsion) reste possible et efficace. Le tribunal judiciaire du département où se situe le bien est compétent. Délai typique : 2 à 8 semaines pour l'ordonnance.
Dans tous les cas, agir rapidement limite les dégradations et raccourcit la procédure.
Questions fréquentes
Si votre maison de vacances est meublée et que vous l'utilisez régulièrement (plusieurs fois par an), elle est probablement qualifiable de domicile. Vous pouvez tenter la procédure préfectorale des 72 h. En cas de doute, consultez un avocat — saisir la préfecture avec un dossier incomplet ou mal fondé peut faire perdre du temps.
C'est une zone grise. Un meublé de tourisme peut être qualifié de domicile s'il est la résidence habituelle du propriétaire, mais généralement un bien en location saisonnière pure n'est pas considéré comme le domicile du propriétaire. La voie judiciaire (référé-expulsion) reste disponible dans tous les cas.
Les dégradations commises par le squatteur constituent un délit. Vous pouvez porter plainte séparément pour dégradations. Sur le plan civil, vous pouvez demander réparation au squatteur. Votre assurance habitation (ou PNO) peut prendre en charge une partie des dommages. Faites dresser un constat de commissaire de justice à la sortie du squatteur pour documenter les dégâts.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
