Que faire · Droits · Mis à jour 2026
La réponse courte : non, vous ne pouvez pas expulser vous-même un squatteur même s'il occupe illégalement votre bien. Certains actes que vous considérez comme légitimes sont en réalité des infractions pénales. Voici ce qu'il faut savoir.
Changer les serrures en présence des squatteurs (ou pour les empêcher de rentrer après une absence) constitue une voie de fait et peut vous exposer à des poursuites pénales et civiles.
Couper les fluides (eau, gaz, électricité) pour forcer le départ est une infraction pouvant entraîner des poursuites pour contrainte. Si le bien est squatté depuis un certain temps, cette pratique peut même être qualifiée de mise en danger de la vie d'autrui.
Forcer l'entrée de votre propre bien alors qu'il est occupé par des squatteurs peut être qualifié de violation de domicile — même si vous êtes le propriétaire. Paradoxal, mais légalement exact.
Toute pression physique, intimidation ou menace envers les squatteurs pour les faire partir expose le propriétaire à des poursuites pour menaces, harcèlement ou voies de fait.
Le droit français interdit ce qu'on appelle la justice privée : se faire justice soi-même, sans passer par une décision de justice. Cette règle s'applique même si votre droit est incontestable. La procédure judiciaire ou préfectorale est la seule voie légale.
Un propriétaire qui expulserait lui-même ses squatteurs pourrait se retrouver à défendre sa propre mise en cause pénale, ce qui compliquerait considérablement sa situation.
Pour la procédure complète : voir le guide national d'expulsion de squatteur.
Questions fréquentes
Non, pas sans autorisation judiciaire ou accord des squatteurs. Entrer dans votre propre bien occupé sans droit peut être qualifié de violation de domicile. Pour récupérer vos affaires urgentes, demandez l'accompagnement d'un officier de police judiciaire ou attendez le résultat de la procédure d'expulsion. Votre avocat peut également demander au juge une autorisation spécifique d'accès.
Des agents de sécurité privée peuvent surveiller l'extérieur du bien et constater les entrées/sorties, mais ils ne peuvent pas forcer l'entrée ni expulser eux-mêmes les squatteurs. Ils peuvent être utiles pour documenter les allées et venues et pour dissuader de nouveaux squatteurs d'entrer. Leur rôle est limité à l'observation et à l'alerte.
Un terrain nu squatté (camping illégal, installation de caravanes) relève de la même logique : pas d'expulsion directe sans décision de justice. La procédure est cependant souvent plus rapide car les conditions de vie sont précaires et les squatteurs moins installés. Le référé-expulsion devant le TJ compétent reste la voie principale.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.