Types de biens · Indivision · Mis à jour 2026
Un bien en indivision (héritage, achat commun) squatté pose une question spécifique : l'accord de tous les indivisaires est-il nécessaire pour engager la procédure d'expulsion ? La réponse n'est pas simple.
En droit français, les actes sur un bien indivis sont classés en deux catégories :
L'expulsion d'un squatteur est généralement qualifiée d'acte conservatoire, ce qui signifie qu'un seul indivisaire peut l'engager, même sans accord des autres.
Un indivisaire (héritier ou co-propriétaire indivis) peut, seul :
Il est recommandé d'en informer les autres indivisaires et d'obtenir si possible leur accord, ne serait-ce que pour faciliter l'exécution de la décision et la gestion du bien ensuite.
Si les indivisaires sont en désaccord (l'un veut expulser, l'autre non), la situation est plus complexe. Un indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour être autorisé à agir seul, en démontrant l'urgence et le risque pour le bien. Un avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier est indispensable dans ces cas.
La situation de squat d'un bien en succession ouverte est particulièrement délicate si la succession n'est pas encore réglée.
Questions fréquentes
Oui, sous conditions. Dès l'acceptation de la succession, les héritiers sont indivisaires et ont qualité pour agir pour protéger le bien (acte conservatoire). Avant même l'acceptation formelle, le notaire chargé de la succession peut prendre des mesures conservatoires. Consultez un avocat dès que le squat est constaté — la qualité à agir sera précisée selon votre situation successorale exacte.
C'est une situation complexe. Un héritier qui occupe le bien de la succession sans l'accord des autres indivisaires est qualifié d'occupant sans droit ni titre au regard des autres héritiers. La procédure est judiciaire et peut nécessiter une autorisation judiciaire préalable pour agir. Un avocat spécialisé en droit des successions et contentieux immobilier est indispensable.
Pour une procédure d'expulsion qualifiée d'acte conservatoire, un seul indivisaire peut mandater un avocat. Cependant, les jugements obtenus dans ce cadre peuvent avoir des effets limités si les autres indivisaires ne sont pas partie à la procédure. Pour une efficacité maximale, il est préférable d'agir avec l'accord de tous les indivisaires ou d'obtenir une autorisation judiciaire.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
