Page dédiée à cette ville : tribunal, praticités locales, commissaires de justice.
Expulsion squatteur ToulonVar (83) · Provence-Alpes-Côte d'Azur · Mis à jour 2026
Var compte l'un des taux de résidences secondaires les plus élevés de France. Les logements vacants pendant la basse saison, les maisons laissées sans surveillance plusieurs mois et les biens en attente de vente sont particulièrement exposés. Cette page présente les coordonnées exactes des juridictions compétentes pour agir rapidement dans le Var.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres dans le Var.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Point clé · Var a 2 TJ
Var concentre 2 tribunaux judiciaires. Saisir le mauvais tribunal entraîne un renvoi et une perte de temps considérable. La compétence est déterminée par la localisation du bien squatté (pas de votre domicile).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien occupé, pas votre domicile. Var compte les juridictions suivantes : Tribunal judiciaire de Toulon, Tribunal judiciaire de Draguignan. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
Mon bien est dans le Var → être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est la seule option.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent dans le Var, l'appel est porté devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes dans le Var
Si votre bien se situe dans l'arrondissement de Toulon (Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères), le tribunal compétent est le TJ de Toulon. Pour les biens dans l'arrondissement de Draguignan (Draguignan, Fréjus, Saint-Raphaël, Sainte-Maxime, Saint-Tropez), c'est le TJ de Draguignan. En cas de doute, appelez directement le greffe du tribunal pressenti.
Le Var est l'un des départements français où les résidences secondaires sont les plus exposées au squat hors saison. Si le squat remonte à moins de 48 h, appelez police ou gendarmerie pour un flagrant délit. Pour une résidence secondaire (non-domicile), saisissez le TJ compétent (Toulon ou Draguignan selon la localisation) en référé. Un commissaire de justice pour dresser le constat est fortement recommandé.
Oui. Fréjus et Saint-Raphaël se situent dans l'arrondissement de Draguignan. Le tribunal compétent est le TJ de Draguignan (11 Rue Pierre Clément, 83300 Draguignan — 04 94 60 57 00). Il en va de même pour Sainte-Maxime, Saint-Tropez et les communes du golfe de Saint-Tropez.
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Expulsion squatteur ToulonTrouver un avocat spécialisé en expulsion de squatteur dans le Var.
Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiUne résidence secondaire fermée plusieurs mois par an, une maison de vacances non surveillée ou un logement en attente de vente est une cible particulièrement exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant la prochaine saison.
Être rappelé pour sécuriser mon bienExpliquez votre situation en 2 minutes. Un spécialiste vous rappelle gratuitement pour identifier le bon tribunal et la bonne procédure.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.