Page dédiée à cette ville : tribunal, praticités locales, commissaires de justice.
Expulsion squatteur MarseilleBouches-du-Rhône (13) · Provence-Alpes-Côte d'Azur · Mis à jour 2026
Bouches-du-Rhône cumule la pression d'une grande métropole et l'exposition des logements vacants du littoral. L'offre locative importante génère un fort turn-over, et les biens vacants entre deux locations ou pendant des travaux sont exposés à un risque de squat croissant. Identifier le bon tribunal judiciaire parmi les 3 du département dès le premier jour est décisif.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres dans les Bouches-du-Rhône.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Point clé · Bouches-du-Rhône a 3 TJ
Bouches-du-Rhône concentre 3 tribunaux judiciaires. Saisir le mauvais tribunal entraîne un renvoi et une perte de temps considérable. La compétence est déterminée par la localisation du bien squatté (pas de votre domicile).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien occupé, pas votre domicile. Bouches-du-Rhône compte les juridictions suivantes : Tribunal judiciaire de Marseille, Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Tribunal judiciaire de Tarascon. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
Mon bien est dans les Bouches-du-Rhône → être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est la seule option.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent dans les Bouches-du-Rhône, l'appel est porté devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes dans les Bouches-du-Rhône
Si votre bien se situe à Marseille, le tribunal compétent est le TJ de Marseille (6 Rue Joseph Autran, 13006 Marseille). Le TJ d'Aix-en-Provence couvre l'arrondissement d'Aix, et le TJ de Tarascon couvre l'arrondissement d'Arles. Si vous hésitez pour une commune périphérique, appelez directement le greffe du tribunal pressenti — ils confirment le ressort.
C'est un flagrant délit. Appelez le 17 immédiatement. Si le bien est votre domicile, déposez plainte au commissariat puis saisissez la Préfecture des Bouches-du-Rhône (procédure des 72 h). Faites parallèlement dresser un constat par un commissaire de justice : ce document accélère significativement le traitement du dossier.
Le TJ de Marseille est l'un des plus chargés de France. Le référé-expulsion prend généralement plusieurs semaines à quelques mois. Un avocat local sera en mesure d'estimer les délais actuels du greffe et d'adapter la stratégie. Pour les délais généraux : voir le guide national.
Page dédiée à cette ville : tribunal, praticités locales, commissaires de justice.
Expulsion squatteur MarseilleTrouver un avocat spécialisé en expulsion de squatteur dans les Bouches-du-Rhône.
Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiUn logement vacant entre deux locataires, pendant des travaux ou laissé vide en attendant une vente est une cible exposée dans un département sous pression immobilière. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
Être rappelé pour sécuriser mon bienExpliquez votre situation en 2 minutes. Un spécialiste vous rappelle gratuitement pour identifier le bon tribunal et la bonne procédure.
Être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.