Toulon, préfecture du Var, dispose de son propre tribunal judiciaire distinct de celui de Draguignan. Biens vacants du centre-ville ancien, appartements en bord de mer, maisons de ville : les profils de squat y sont nombreux.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Toulon. Pour les biens situés dans d'autres villes le Var, consultez la page département Var qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Toulon. Toulon dispose d'un barreau avec des avocats spécialisés en droit immobilier et locatif. Avocats squat dans le Var.
TJ de Toulon ≠ TJ de Draguignan. Fréjus, Saint-Tropez et Sainte-Maxime relèvent du ressort de Draguignan. Pour un bien à Toulon, La Seyne-sur-Mer ou Hyères, c'est bien le TJ de Toulon. Consultez la page département Var pour les autres communes.
Dépôt de plainte à Toulon. Commissariat central ou commissariat de secteur selon l'adresse. Récépissé exigé par la préfecture du Var pour la procédure des 72 h.
Appelez la police ou la gendarmerie immédiatement. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture du Var (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire de Toulon — en vérifiant que votre bien est bien dans son ressort (pas le TJ de Draguignan pour Fréjus ou Saint-Tropez).
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile et le dossier complet à la préfecture du Var. Voie judiciaire (TJ Toulon) : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la charge d'audience. Le TJ de Toulon couvre Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères et Ollioules — consultez la page département Var pour les communes du ressort de Draguignan.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
