Trouver un avocat spécialisé en expulsion de squatteur .
Trouver un avocatParis (75) · Île-de-France · Mis à jour 2026
Paris est un département francilien où le marché immobilier est particulièrement tendu. La rotation locative élevée, les biens vacants pendant des travaux ou entre deux locations créent une forte exposition au squat. Cette page présente les coordonnées officielles du (des) tribunal(aux) judiciaire(s) compétent(s) et les démarches spécifiques au département.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres .
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Le tribunal compétent
C'est devant ce tribunal que sont déposées les requêtes en référé-expulsion pour les biens squattés . Vérifiez que le bien occupé se situe bien dans son ressort avant de déposer votre requête — saisir le mauvais tribunal entraînerait un renvoi et une perte de temps précieux.
La marche à suivre complète est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page se concentre uniquement sur les interlocuteurs locaux .
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Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h (squat du domicile) relève à Paris de la Préfecture de Police, et non d'une préfecture de département classique.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent , l'appel est porté devant la Cour d'Appel de Paris. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes
Non. Le Tribunal judiciaire de Paris (29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris) est la juridiction unique pour les 20 arrondissements de Paris. Il n'y a pas de répartition par arrondissement.
À Paris, l'autorité administrative compétente pour la procédure de 72 h est la Préfecture de Police de Paris (et non une préfecture de département — Paris n'a pas de préfet de département distinct). Cette procédure ne s'applique qu'au domicile. Pour tout autre type de bien, seule la voie judiciaire (TJ de Paris) est disponible.
Le TJ de Paris est l'un des tribunaux les plus chargés de France. Le référé-expulsion prend généralement plusieurs semaines à plusieurs mois. Le marché immobilier parisien génère un volume important de contentieux locatifs. Un avocat parisien spécialisé estimera les délais actuels. Pour les délais généraux : voir le guide national.
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Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiUn logement vacant pendant des travaux, entre deux locataires ou en attente de vente est une cible exposée dans l'un des marchés immobiliers les plus tendus de France. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, occupation temporaire : des solutions existent pour réduire ce risque.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.