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Expulsion squatteur MetzMoselle (57) · Grand Est · Mis à jour 2026
Moselle est un département frontalier dont le marché locatif est animé par les travailleurs transfrontaliers. Les biens vacants en reconversion ou entre deux locations sont exposés au squat. Le département compte 3 tribunaux judiciaires — choisir le bon dès le dépôt de la requête est essentiel.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres en Moselle.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Point clé · Moselle a 3 TJ
Moselle concentre 3 tribunaux judiciaires. Saisir le mauvais tribunal entraîne un renvoi et une perte de temps considérable. La compétence est déterminée par la localisation du bien squatté (pas de votre domicile).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien occupé, pas votre domicile. Moselle compte les juridictions suivantes : Tribunal judiciaire de Metz, Tribunal judiciaire de Thionville, Tribunal judiciaire de Sarreguemines. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
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Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est la seule option.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent en Moselle, l'appel est porté devant la Cour d'Appel de Metz. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes en Moselle
La Moselle compte trois tribunaux. Le TJ de Metz couvre l'arrondissement de Metz. Le TJ de Thionville couvre l'arrondissement de Thionville (zone frontalière Luxembourg). Le TJ de Sarreguemines couvre l'arrondissement de Sarrebourg-Sarreguemines (frontalier Allemagne). En cas de doute, appelez le greffe du tribunal pressenti.
La Moselle est soumise au droit local alsacien-mosellan (livre foncier, etc.), mais pour la procédure d'expulsion de squatteur, le droit commun s'applique : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est d'application nationale, y compris en Moselle. La procédure judiciaire (référé-expulsion) et la procédure préfectorale des 72 h fonctionnent selon les mêmes règles qu'en droit commun. Il est recommandé de s'adresser à un avocat local connaissant les spécificités du droit local.
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Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiDans un département industriel et frontalier, les biens vacants entre deux locations ou en attente de reconversion sont exposés. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions existent pour anticiper le risque.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.