Metz, cité médiévale et pôle économique de la Moselle, dispose d'un Tribunal judiciaire distinct de ceux de Thionville et Sarreguemines. Vérifiez que votre bien se situe bien dans le ressort du TJ de Metz avant d'engager une procédure.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Metz. Pour les biens situés dans d'autres villes la Moselle, consultez la page département Moselle qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Metz. Metz dispose d'un barreau actif en droit immobilier et locatif. L'avocat retenu doit être inscrit au barreau de Metz. Avocats squat en Moselle.
Attention — trois TJ en Moselle. Les biens situés à Thionville ou Sarreguemines relèvent d'autres TJ. Consultez la page département Moselle pour identifier le bon tribunal.
Dépôt de plainte à Metz. Commissariat central ou gendarmerie selon la localisation. Récépissé exigé par la préfecture de la Moselle pour la procédure administrative des 72 h.
Appelez la police ou la gendarmerie immédiatement. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture de la Moselle (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire de Metz — en veillant à ce que votre bien soit bien dans le ressort de Metz (pas Thionville ni Sarreguemines).
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile et le dossier complet. Voie judiciaire (TJ Metz) : plusieurs semaines à plusieurs mois. Le TJ de Metz couvre l'arrondissement de Metz — consultez la page département Moselle si votre bien est ailleurs.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
