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Expulsion squatteur RennesIlle-et-Vilaine (35) · Bretagne · Mis à jour 2026
Ille-et-Vilaine est un département à marché immobilier tendu, où les biens vacants entre deux locataires ou pendant des travaux représentent une cible exposée. La métropole génère un fort turn-over locatif et des situations de squat qui nécessitent une réponse rapide. Cette page présente les interlocuteurs officiels exacts pour votre dossier en Ille-et-Vilaine.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres en Ille-et-Vilaine.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Point clé · Ille-et-Vilaine a 2 TJ
Ille-et-Vilaine concentre 2 tribunaux judiciaires. Saisir le mauvais tribunal entraîne un renvoi et une perte de temps considérable. La compétence est déterminée par la localisation du bien squatté (pas de votre domicile).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien occupé, pas votre domicile. Ille-et-Vilaine compte les juridictions suivantes : Tribunal judiciaire de Rennes, Tribunal judiciaire de Saint-Malo. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est la seule option.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent en Ille-et-Vilaine, l'appel est porté devant la Cour d'Appel de Rennes. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes en Ille-et-Vilaine
Si le bien squatté se situe dans l'arrondissement de Rennes (Rennes, Bruz, Fougères et la métropole), le tribunal compétent est le TJ de Rennes. Pour les communes de l'arrondissement de Saint-Malo (Saint-Malo, Dinard, Combourg), c'est le TJ de Saint-Malo. En cas de doute, appelez le greffe du tribunal pressenti.
Le littoral breton est exposé au squat hors saison touristique. Si le squat date de moins de 48 h, appelez la gendarmerie pour un flagrant délit. Pour un domicile squatté, la procédure préfectorale des 72 h est disponible. Pour une résidence secondaire non-domicile, saisissez le TJ de Saint-Malo en référé.
Rennes est l'une des métropoles françaises à la croissance la plus rapide. Le fort turn-over locatif y génère des situations qui nécessitent une réponse rapide. Le TJ de Rennes traite régulièrement ces dossiers. Un avocat breton estimera les délais actuels. Pour les délais généraux : voir le guide national.
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Expulsion squatteur RennesTrouver un avocat spécialisé en expulsion de squatteur en Ille-et-Vilaine.
Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiUn logement vacant entre deux locataires, pendant une rénovation ou suite à une mutation professionnelle est particulièrement exposé dans un marché immobilier tendu. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions existent pour anticiper le risque.
Être rappelé pour sécuriser mon bienExpliquez votre situation en 2 minutes. Un spécialiste vous rappelle gratuitement pour identifier le bon tribunal et la bonne procédure.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.