Rennes, métropole bretonne en forte tension immobilière, présente un parc locatif sous pression et de nombreux biens vacants entre deux locataires. Son tribunal judiciaire couvre l'arrondissement de Rennes — Saint-Malo a son propre TJ.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Rennes. Pour les biens situés dans d'autres villes l'Ille-et-Vilaine, consultez la page département Ille-et-Vilaine qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Rennes. Rennes dispose d'un barreau important avec de nombreux avocats en droit immobilier et locatif. Avocats squat en Ille-et-Vilaine.
Deux TJ en Ille-et-Vilaine. Si votre bien est situé à Saint-Malo ou dans l'arrondissement de Saint-Malo, le TJ de Saint-Malo est compétent — pas le TJ de Rennes. Consultez la page département Ille-et-Vilaine.
Dépôt de plainte à Rennes. Commissariat central ou gendarmerie. Récépissé exigé par la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour la procédure des 72 h.
Appelez la police ou la gendarmerie immédiatement. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture d'Ille-et-Vilaine (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire de Rennes. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès le premier jour.
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile et le dossier complet à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Voie judiciaire (TJ Rennes) : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la charge d'audience. Le TJ de Rennes couvre l'arrondissement de Rennes — Saint-Malo a son propre TJ.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
