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Expulsion squatteur ToulouseHaute-Garonne (31) · Occitanie · Mis à jour 2026
Haute-Garonne est un département à marché immobilier tendu, où les biens vacants entre deux locataires ou pendant des travaux représentent une cible exposée. La métropole génère un fort turn-over locatif et des situations de squat qui nécessitent une réponse rapide. Cette page présente les interlocuteurs officiels exacts pour votre dossier dans la Haute-Garonne.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres dans la Haute-Garonne.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Point clé · Haute-Garonne a 2 TJ
Haute-Garonne concentre 2 tribunaux judiciaires. Saisir le mauvais tribunal entraîne un renvoi et une perte de temps considérable. La compétence est déterminée par la localisation du bien squatté (pas de votre domicile).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien occupé, pas votre domicile. Haute-Garonne compte les juridictions suivantes : Tribunal judiciaire de Toulouse, Tribunal judiciaire de St Gaudens. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est la seule option.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent dans la Haute-Garonne, l'appel est porté devant la Cour d'Appel de Toulouse. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes dans la Haute-Garonne
Si votre bien est dans l'arrondissement de Toulouse — Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac et communes de la métropole — le tribunal compétent est le TJ de Toulouse. Pour les communes du Comminges (Saint-Gaudens, Bagnères-de-Luchon), c'est le TJ de Saint-Gaudens. En cas de doute, appelez le greffe du TJ pressenti.
Le TJ de Toulouse est l'un des plus importants de la région Occitanie. L'attractivité universitaire de Toulouse génère un fort turn-over locatif et un volume régulier de dossiers d'expulsion. Un avocat inscrit au barreau de Toulouse estimera les délais actuels. Pour les délais généraux : voir le guide national.
Moins de 48 h : appelez le 17 pour un flagrant délit. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture de la Haute-Garonne. Au-delà de 48 h : voie judiciaire obligatoire. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès le premier jour.
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Expulsion squatteur ToulouseTrouver un avocat spécialisé en expulsion de squatteur en Haute-Garonne.
Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiUn logement vacant entre deux locataires, pendant une rénovation ou suite à une mutation professionnelle est particulièrement exposé dans un marché immobilier tendu. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions existent pour anticiper le risque.
Être rappelé pour sécuriser mon bienExpliquez votre situation en 2 minutes. Un spécialiste vous rappelle gratuitement pour identifier le bon tribunal et la bonne procédure.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.