Page dédiée à cette ville : tribunal, praticités locales, commissaires de justice.
Expulsion squatteur NîmesGard (30) · Occitanie · Mis à jour 2026
Gard mêle zones rurales, vignobles et façade méditerranéenne avec un important parc de résidences secondaires. Les logements vacants entre deux saisons touristiques ou les maisons de campagne non surveillées sont des cibles exposées. Cette page centralise les coordonnées officielles des tribunaux compétents dans le Gard.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres dans le Gard.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Point clé · Gard a 2 TJ
Gard concentre 2 tribunaux judiciaires. Saisir le mauvais tribunal entraîne un renvoi et une perte de temps considérable. La compétence est déterminée par la localisation du bien squatté (pas de votre domicile).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien occupé, pas votre domicile. Gard compte les juridictions suivantes : Tribunal judiciaire de Nîmes, Tribunal judiciaire d'Alès. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
Mon bien est dans le Gard → être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est la seule option.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent dans le Gard, l'appel est porté devant la Cour d'Appel de Nîmes. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes dans le Gard
La compétence dépend de l'arrondissement. Le TJ de Nîmes couvre l'arrondissement de Nîmes (Nîmes, Beaucaire, Le Vigan, Bagnols-sur-Cèze). Le TJ d'Alès couvre l'arrondissement d'Alès. En cas de doute, appelez directement le greffe du tribunal pressenti.
Si le squat date de moins de 48 h, appelez police ou gendarmerie pour un flagrant délit. Au-delà, la voie préfectorale des 72 h n'est ouverte que si le bien est votre domicile. Pour une résidence secondaire non-domicile, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est généralement la seule option. Un commissaire de justice pour dresser le constat d'occupation est fortement recommandé.
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Expulsion squatteur NîmesTrouver un avocat spécialisé en expulsion de squatteur dans le Gard.
Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiUn logement de vacances fermé hors saison, une maison de campagne non surveillée ou un bien rural en attente de succession est particulièrement exposé. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
Être rappelé pour sécuriser mon bienExpliquez votre situation en 2 minutes. Un spécialiste vous rappelle gratuitement pour identifier le bon tribunal et la bonne procédure.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.