Commissaire de justice · Bouches-du-Rhône (13) · Constat & signification
Dans les Bouches-du-Rhône, le commissaire de justice dresse le constat d'occupation illégale dès les premières heures du squat — document capital pour la procédure préfectorale (72 h) ou judiciaire (référé). Il peut également signifier les actes devant les TJ de Marseille, d'Aix-en-Provence et de Tarascon.
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Le commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) intervient à plusieurs étapes clés de la procédure d'expulsion d'un squatteur :
Dès les premières heures, le commissaire dresse un constat officiel : état du bien, identité des occupants si possible, nature de l'occupation. Document indispensable pour la préfecture ou le tribunal.
L'assignation en référé-expulsion et les ordonnances doivent être signifiées aux occupants par commissaire de justice. C'est une formalité obligatoire dont dépend la validité de la procédure.
Une fois l'ordonnance d'expulsion rendue, le commissaire de justice procède à son exécution, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Ressort dans les Bouches-du-Rhône
Le commissaire de justice doit intervenir dans le ressort du tribunal judiciaire où se situe le bien squatté.
Pour les coordonnées complètes : page département Bouches-du-Rhône.
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[Formulaire : localisation du bien — type d'intervention souhaitée — prénom — téléphone — consentement RGPD]
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Constat d'occupation, signification d'actes, exécution d'ordonnance. Mise en relation gratuite.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.
