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Expulsion squatteur StrasbourgBas-Rhin (67) · Grand Est · Mis à jour 2026
Bas-Rhin présente un marché immobilier sous influence transfrontalière, avec une forte demande locative et des biens vacants exposés dans les zones périurbaines. Le département compte 2 tribunaux judiciaires dont il faut identifier le ressort précis pour votre dossier.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres dans le Bas-Rhin.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Point clé · Bas-Rhin a 2 TJ
Bas-Rhin concentre 2 tribunaux judiciaires. Saisir le mauvais tribunal entraîne un renvoi et une perte de temps considérable. La compétence est déterminée par la localisation du bien squatté (pas de votre domicile).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien occupé, pas votre domicile. Bas-Rhin compte les juridictions suivantes : Tribunal judiciaire de Strasbourg, Tribunal judiciaire de Saverne. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est la seule option.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent dans le Bas-Rhin, l'appel est porté devant la Cour d'Appel de Colmar. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes dans le Bas-Rhin
Si votre bien se situe dans l'arrondissement de Strasbourg (Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden), le tribunal compétent est le TJ de Strasbourg. Pour les biens dans l'arrondissement de Saverne (Saverne, Molsheim, Sélestat), c'est le TJ de Saverne. En cas de doute, appelez le greffe du tribunal pressenti.
Le Bas-Rhin applique le droit local alsacien-mosellan, notamment pour la propriété immobilière (livre foncier). Pour la procédure d'expulsion de squatteur, le droit commun s'applique : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est d'application nationale. Il est recommandé de s'adresser à un avocat inscrit au barreau de Strasbourg connaissant les spécificités locales.
Strasbourg est une grande métropole européenne avec un marché locatif tendu. Le TJ de Strasbourg traite un volume important de dossiers immobiliers. Un avocat local estimera les délais actuels du greffe. Pour les délais généraux : voir le guide national.
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Expulsion squatteur StrasbourgTrouver un avocat spécialisé en expulsion de squatteur dans le Bas-Rhin.
Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiDans une zone frontalière à forte demande locative, un logement vacant entre deux locataires ou pendant des travaux reste exposé. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, occupation temporaire anti-squat : des solutions existent pour réduire ce risque.
Être rappelé pour sécuriser mon bienExpliquez votre situation en 2 minutes. Un spécialiste vous rappelle gratuitement pour identifier le bon tribunal et la bonne procédure.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.