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Page département Bas-RhinVille · Bas-Rhin (67) · Mis à jour 2026
Strasbourg est la capitale européenne de l'Alsace, avec un marché locatif sous influence transfrontalière (Allemagne, Suisse) et une forte demande universitaire et institutionnelle. Les biens vacants entre deux locataires ou pendant des travaux sont exposés dans ce marché tendu. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg est la juridiction compétente pour les biens squattés dans l'arrondissement de Strasbourg. Cette page vous donne ses coordonnées exactes et les étapes locales.
Être rappelé gratuitementLa marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents, pièges — est dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page se concentre uniquement sur les interlocuteurs locaux à Strasbourg.
Base légale : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr.
Le tribunal compétent
Le TJ de Strasbourg couvre l'arrondissement de Strasbourg — soit Strasbourg, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Haguenau, Obernai, Sélestat et les communes de l'Eurométropole de Strasbourg.
C'est devant ce tribunal que sont déposées les requêtes en référé-expulsion pour les biens squattés à Strasbourg. Vérifiez que votre bien se situe bien dans son ressort avant de déposer la requête.
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Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du Tribunal judiciaire de Strasbourg est la seule option.
Strasbourg présente un profil unique : ville européenne avec une forte présence d'institutions (Parlement européen, Cour européenne des droits de l'homme), une population estudiantine importante et un marché transfrontalier. Les biens vacants dans l'Orangerie, Krutenau ou la Petite France sont exposés.
Note : le Bas-Rhin applique le droit local alsacien pour certaines matières immobilières (livre foncier), mais la procédure d'expulsion de squatteur relève du droit commun national (loi 2023-668).
Questions fréquentes à Strasbourg
Non. Pour l'expulsion d'un squatteur, le droit commun s'applique y compris à Strasbourg : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est d'application nationale. Le droit local alsacien-mosellan ne modifie pas la procédure de référé-expulsion ni la voie préfectorale des 72 h. Il est néanmoins recommandé de s'adresser à un avocat inscrit au barreau de Strasbourg.
Le TJ de Strasbourg traite un volume important de dossiers dans une métropole très active. Un avocat local estimera les délais actuels du greffe. Pour les délais généraux : voir le guide national.
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Guide d'expulsionUn logement vacant entre deux locataires, pendant des travaux ou en attente de relocation dans une métropole alsacienne sous tension locative est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès : des solutions existent pour prévenir le risque à Strasbourg.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires directement auprès de chaque juridiction. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.