Page dédiée à cette ville : tribunal, praticités locales, commissaires de justice.
Expulsion squatteur NiceAlpes-Maritimes (6) · Provence-Alpes-Côte d'Azur · Mis à jour 2026
Alpes-Maritimes combine un marché immobilier côtier très tendu et un parc de résidences secondaires parmi les plus importants de France. Les appartements laissés vides entre deux locations saisonnières ou occupés sans titre pendant la haute saison constituent un risque fréquent dans les Alpes-Maritimes. Savoir quel tribunal judiciaire est compétent et maîtriser la procédure évite des semaines de retard.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure. En cas de doute, consultez un professionnel avant d'agir.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres dans les Alpes-Maritimes.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Point clé · Alpes-Maritimes a 2 TJ
Alpes-Maritimes concentre 2 tribunaux judiciaires. Saisir le mauvais tribunal entraîne un renvoi et une perte de temps considérable. La compétence est déterminée par la localisation du bien squatté (pas de votre domicile).
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien occupé, pas votre domicile. Alpes-Maritimes compte les juridictions suivantes : Tribunal judiciaire de Grasse, Tribunal judiciaire de Nice. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
Mon bien est dans les Alpes-Maritimes → être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative de 72 h ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du TJ compétent est la seule option.
Si l'une des parties conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire compétent dans les Alpes-Maritimes, l'appel est porté devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. La représentation par un avocat est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes dans les Alpes-Maritimes
La compétence dépend de la commune où se situe le bien squatté. Le TJ de Nice couvre Nice, Antibes, Cagnes-sur-Mer et la côte est. Le TJ de Grasse couvre Cannes, Grasse, Mougins et le pays grassois. En cas de doute sur l'appartenance d'une commune, appelez directement le greffe du tribunal que vous pensez compétent — ils vous confirment ou vous redirigent.
Oui, la procédure est identique. Si le squat date de moins de 48 h, appelez police ou gendarmerie pour un flagrant délit. Au-delà, la voie préfectorale des 72 h n'est ouverte que si le bien est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Un meublé de tourisme hors saison ne constitue pas toujours un domicile au sens juridique. En cas de doute, consultez un avocat avant de saisir la préfecture.
Procédure préfectorale (72 h) : accessible uniquement si le bien est votre domicile et le dossier complet. Référé-expulsion : plusieurs semaines à quelques mois selon la charge du greffe. La saison touristique peut affecter la disponibilité des audiences. Un dossier bien préparé (constat de commissaire de justice) accélère la procédure. Pour les délais généraux : voir le guide national.
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Expulsion squatteur NiceTrouver un avocat spécialisé en expulsion de squatteur dans les Alpes-Maritimes.
Trouver un avocatLa procédure complète d'expulsion : étapes, délais, documents, droits.
Guide d'expulsionLes droits du propriétaire depuis la loi du 27 juillet 2023.
Lire la loiUn appartement en bord de mer laissé vide hors saison, une villa non surveillée pendant les mois d'hiver : les biens touristiques sont particulièrement exposés au squat. Alarme connectée, gardiennage ponctuel, sécurisation des accès : des solutions existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
Être rappelé pour sécuriser mon bienExpliquez votre situation en 2 minutes. Un spécialiste vous rappelle gratuitement pour identifier le bon tribunal et la bonne procédure.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.