Saint-Tropez et le golfe de Saint-Tropez concentrent des villas et résidences secondaires fermées la majeure partie de l'année — une exposition au risque de squat parmi les plus élevées du Var. Attention : le tribunal compétent est celui de Draguignan, pas celui de Toulon.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Saint-Tropez. Pour les biens situés dans d'autres villes le Var, consultez la page département Var qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Point d'attention — TJ de Draguignan, pas de Toulon. Saint-Tropez relève du ressort du Tribunal judiciaire de Draguignan. Même si Toulon est la préfecture du Var, c'est bien à Draguignan que toute requête en expulsion doit être déposée pour un bien à Saint-Tropez ou dans le golfe.
Barreau de Draguignan. Pour un bien dans le golfe de Saint-Tropez, l'avocat doit être inscrit au barreau de Draguignan. Avocats squat dans le Var.
Commissaires de justice. Les commissaires de justice du ressort de Draguignan couvrent Saint-Tropez, Sainte-Maxime, La Garde-Freinet. Leur constat d'occupation dès le premier jour est particulièrement précieux pour les biens de prestige souvent difficiles à surveiller.
Le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Draguignan (11 rue Pierre Clément, 83300 Draguignan — 04 94 60 57 00). Ne saisissez pas le TJ de Toulon : Saint-Tropez relève du ressort de Draguignan. Pour la procédure préfectorale (domicile), la Préfecture du Var à Toulon est l'interlocuteur unique.
Procédure préfectorale (domicile) : 72 h théoriques à la préfecture du Var. Voie judiciaire (TJ Draguignan) : plusieurs semaines à plusieurs mois. Pour les résidences secondaires fermées une grande partie de l'année, un constat de commissaire de justice dès la découverte de l'occupation est encore plus décisif que dans d'autres contextes.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
