Fréjus et le littoral varois concentrent des résidences secondaires et des biens laissés vides hors saison estivale. Attention : pour un squat à Fréjus, le tribunal compétent est celui de Draguignan — et non celui de Toulon.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Fréjus. Pour les biens situés dans d'autres villes le Var, consultez la page département Var qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Point d'attention — TJ de Draguignan, pas de Toulon. Fréjus relève du ressort du Tribunal judiciaire de Draguignan. De nombreux propriétaires commettent l'erreur de saisir le TJ de Toulon, entraînant un renvoi et une perte de plusieurs semaines. Vérifiez ce point avant tout dépôt.
Barreau de Draguignan. Pour un bien situé à Fréjus, l'avocat doit être inscrit au barreau de Draguignan — non celui de Toulon. Avocats squat dans le Var.
Commissaires de justice. Les commissaires de justice du ressort de Draguignan interviennent à Fréjus et Saint-Raphaël pour les constats d'occupation et actes de procédure.
Le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Draguignan (11 rue Pierre Clément, 83300 Draguignan — 04 94 60 57 00). Ne saisissez pas le TJ de Toulon : Fréjus est dans le ressort de Draguignan. Une requête déposée à Toulon serait renvoyée, perdant plusieurs semaines. Pour la procédure préfectorale, la Préfecture du Var à Toulon reste l'interlocuteur unique.
Procédure préfectorale (domicile) : 72 h théoriques à la préfecture du Var. Voie judiciaire (TJ Draguignan) : plusieurs semaines à plusieurs mois. Le TJ de Draguignan couvre un vaste ressort : un dossier bien préparé — constat, preuves, titre de propriété — est le facteur déterminant pour accélérer la procédure.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
