Dijon, capitale de la Bourgogne, dispose d'un unique tribunal judiciaire compétent pour l'ensemble de la Côte-d'Or. Appartements anciens du centre-ville, maisons en succession : les profils de squat sont variés.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Dijon. Pour les biens situés dans d'autres villes la Côte-d'Or, consultez la page département Côte-d'Or qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
Mon bien est à Dijon → être rappelé gratuitementRéponse sous 24 h · Sans engagement · Gratuit
Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Dijon. Dijon dispose d'un barreau étoffé en droit immobilier. L'avocat retenu doit être inscrit au barreau de Dijon pour plaider devant le TJ. Avocats squat en Côte-d'Or.
TJ unique de la Côte-d'Or. Le TJ de Dijon est compétent pour tout le département — il n'y a pas d'autre TJ en Côte-d'Or. La procédure est centralisée, ce qui simplifie l'identification du greffe.
Dépôt de plainte à Dijon. Commissariat central ou commissariat de secteur selon l'adresse. Récépissé exigé par la préfecture de la Côte-d'Or pour la procédure des 72 h.
Appelez la police ou la gendarmerie sans délai. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture de la Côte-d'Or (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire de Dijon — unique TJ de la Côte-d'Or. Faites dresser un constat de commissaire de justice pour consolider votre dossier.
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile et le dossier est complet à la préfecture de la Côte-d'Or. Voie judiciaire (TJ Dijon) : plusieurs semaines à plusieurs mois. Le TJ de Dijon étant le seul du département, il concentre tous les dossiers : un dossier bien préparé accélère le passage à l'audience.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
Être rappelé pour sécuriser mon bienPremier échange gratuit, sans engagement, pour qualifier votre situation et identifier la bonne procédure.
Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
