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Expulsion squatteur DijonCôte-d'Or (21) · Bourgogne-Franche-Comté · Mis à jour 2026
Côte-d'Or est couvert par un seul tribunal judiciaire — le TJ Dijon — compétent pour l'ensemble du département. Identifier ce guichet unique et préparer un dossier solide dès le premier jour — titre de propriété, constat d'occupation, dépôt de plainte — détermine largement la rapidité de la procédure.
Être rappelé gratuitementUn squatteur n'a jamais signé de contrat avec vous et occupe le bien sans droit ni titre. Un locataire impayé a un bail, même expiré. La voie préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux squatteurs. Confondre les deux fait perdre des mois de procédure.
La marche à suivre complète — étapes, délais légaux, documents à réunir, pièges à éviter — est expliquée dans le guide national d'expulsion de squatteur. Cette page ne la répète pas : elle se concentre uniquement sur les interlocuteurs et adresses propres en Côte-d'Or.
Base légale de référence : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (texte complet sur Légifrance). Démarches officielles : Service-Public.fr — expulsion d'un squatteur.
Juridiction compétente
Pour toute procédure d'expulsion de squatteur en Côte-d'Or, un seul tribunal est compétent pour l'ensemble du département. Toute demande doit être déposée directement à ce greffe.
La procédure d'expulsion doit être introduite devant ce tribunal, que vous passiez par un avocat ou par voie directe. Toute démarche préfectorale reste parallèle et ne dessaisit pas le tribunal de ses attributions.
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Procédure administrative (72 h)
La procédure administrative ne s'applique qu'au domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien n'est pas un domicile au sens juridique, la voie judiciaire auprès du tribunal compétent est la seule option. La préfecture de Côte-d'Or est l'interlocuteur unique pour l'ensemble du département.
Si l'une des parties conteste la décision rendue par le TJ Dijon, l'appel est porté devant la Cour d'Appel de Dijon. La représentation par un avocat inscrit au barreau compétent est obligatoire à ce stade. Les délais d'appel sont généralement plus longs que la procédure de première instance.
Questions fréquentes en Côte-d'Or
Appelez la police ou la gendarmerie sans délai pour constater le flagrant délit. Si le bien est votre domicile, vous pouvez ensuite saisir la préfecture de Côte-d'Or pour déclencher la procédure administrative des 72 h. Au-delà de 48 h, la voie judiciaire auprès du TJ Dijon devient nécessaire. Conservez toutes les preuves : photos, vidéos, témoignages de voisins.
La procédure préfectorale des 72 h ne s'applique qu'aux domiciles (résidence principale ou secondaire meublée). Si votre bien remplit cette condition, déposez votre dossier — titre de propriété, récépissé de dépôt de plainte, constat d'occupation — à la préfecture de Côte-d'Or. Pour tout autre type de bien, la voie judiciaire auprès du TJ Dijon est la seule option.
Deux scénarios distincts. Procédure préfectorale : 72 h théoriques si le bien est un domicile et le dossier est complet dès le dépôt. Voie judiciaire : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la charge d'audience du TJ Dijon. Un dossier bien préparé — constat de commissaire de justice, titre de propriété, preuves d'occupation — est le facteur qui accélère le plus la procédure.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Les coordonnées des juridictions sont issues des données officielles du Ministère de la Justice. Vérifiez les horaires et modalités d'accueil directement auprès de chaque juridiction avant de vous déplacer. Contenu mis à jour au regard de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources législatives : Légifrance · Service-Public.fr.