Cannes concentre un parc immobilier haut de gamme, des résidences secondaires et des biens laissés vacants entre les saisons et les festivals. Pour un squat à Cannes, le tribunal compétent est celui de Grasse, distinct du TJ de Nice.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Cannes. Pour les biens situés dans d'autres villes les Alpes-Maritimes, consultez la page département Alpes-Maritimes qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Grasse. Pour un bien situé à Cannes, les avocats compétents sont inscrits au barreau de Grasse. Le TJ de Nice — même s'il est géographiquement proche — n'est pas compétent pour Cannes. Avocats squat dans les Alpes-Maritimes.
Important — ne pas saisir le TJ de Nice. Cannes relève du ressort du TJ de Grasse. Une requête déposée à Nice serait renvoyée, perdant plusieurs semaines de procédure. Vérifiez impérativement avant tout dépôt.
Commissaires de justice. Les commissaires de justice du ressort de Grasse interviennent pour les constats d'occupation à Cannes. Disponibles en urgence, leur constat est indispensable pour un dossier solide.
Le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Grasse (37 avenue Pierre Semard, 06130 Grasse — 04 92 60 72 00). Ne saisissez pas le TJ de Nice pour un bien situé à Cannes, même s'il est géographiquement plus proche : la requête serait renvoyée au TJ de Grasse.
Procédure préfectorale (domicile) : 72 h théoriques. Voie judiciaire (TJ Grasse) : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la charge d'audience. Sur la Riviera, les commissaires de justice du ressort de Grasse sont les seuls habilités à dresser les actes pour des biens situés à Cannes.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
