Avignon, avec son festival, son marché immobilier ancien et ses nombreux biens en indivision ou succession, est exposée à des situations de squat variées. Cette page donne les coordonnées du tribunal et de la préfecture compétents.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Avignon. Pour les biens situés dans d'autres villes le Vaucluse, consultez la page département Vaucluse qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau d'Avignon. Avignon dispose d'un barreau en droit immobilier. Pour un bien situé à Avignon ou dans le Vaucluse, choisissez un avocat inscrit au barreau d'Avignon. Avocats squat en Vaucluse.
Commissaires de justice. Les commissaires de justice avignonnais interviennent pour les constats d'occupation et les actes de procédure. Leur intervention pour un constat dès le premier jour consolide le dossier préfectoral ou judiciaire.
Dépôt de plainte à Avignon. Commissariat central ou commissariat d'arrondissement. Le récépissé est exigé par la préfecture du Vaucluse pour la procédure administrative des 72 h.
Appelez la police ou la gendarmerie immédiatement. Si c'est votre domicile, déposez plainte et saisissez la Préfecture du Vaucluse (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire d'Avignon. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès le premier jour pour consolider votre dossier.
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile et le dossier est complet à la préfecture du Vaucluse. Voie judiciaire (TJ Avignon) : plusieurs semaines à plusieurs mois. Le TJ de Carpentras couvre l'arrondissement de Carpentras — vérifiez le ressort si votre bien est hors agglomération avignonnaise.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
